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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat > Section 4 : Système d’acquisition dynamique > Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d’acquisition dynamique > Article R2162-47

Article R. 2162-47 Actualisation du dossier de candidature - SAD

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-47 [Actualisation du dossier de candidature - SAD]

A tout moment au cours de la période de validité du système d’acquisition dynamique, l’acheteur peut demander aux candidats admis d’actualiser leur dossier de candidature, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date d’envoi de cette demande.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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