Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat > Section 1 : Accords-cadres > Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents > Article R2162-7

Marchés subséquents et caractéristiques non fixées dans l’accord-cadre

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-7 [Marchés subséquents et caractéristiques non fixées dans l’accord-cadre]

Les marchés subséquents précisent les caractéristiques et les modalités d’exécution des prestations demandées qui n’ont pas été fixées dans l’accord-cadre. Ils ne peuvent entraîner des modifications substantielles des termes de l’accord-cadre.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2162-7 [Marchés subséquents et caractéristiques non fixées dans l’accord-cadre]
  • Article R2162-8 [Marchés subséquents exécutés par bons de commande]
  • Article R2162-9 [Accord-cadre mono-attributaire : attribution des marchés subséquents]
  • Article R2162-10 [Accord-cadre multi-attributaires : mise en concurrence des marchés subséquents par le pouvoir adjudicateur]
  • Article R2162-11 [Marchés subséquents et critères pour les entités adjudicatrices]
  • Article R2162-12 [Remise en concurrence des marchés subséquents des entités adjudicatrices]

Textes

.

Actualités

.

Jurisprudence

.

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2019