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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat > Section 1 : Accords-cadres > Sous-Section 1 : Dispositions générales > Article R2162-6

Conclusion des marchés subséquents et des bons de commande : cocontractants

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-6 [Conclusion des marchés subséquents et des bons de commande : cocontractants]

Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l’avis d’appel à la concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l’accord-cadre.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2162-1 [Recours aux accords-cadres et concurrence]
  • Article R2162-2 [Accord-cadre qui fixe ou pas toutes les stipulations contractuelles]
  • Article R2162-3 [Accord-cadre avec marchés subséquents et bons de commande]
  • Article R2162-4 [Accords-cadres et minimum ou maximum]
  • Article R2162-5 [Durée de l'accord-cadre : marchés subséquents et bons de commande]
  • Article R2162-6 [Conclusion des marchés subséquents et des bons de commande : cocontractants]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

Conseil d'Etat, 6 novembre 2020, n° 437718, Métropole européenne de Lille (Marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire et conditions d'attribution simultanée. Il est possible de prévoir l'attribution simultanée d'un accord-cadre mono-attributaire et d'un marché subséquent. Conformément aux articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du code de la commande publique (CCP), il appartient au pouvoir adjudicateur d'informer les candidats sur les conditions d'attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l'engagement de la procédure d'attribution de cet accord-cadre.

Voir également

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