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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat > Section 1 : Accords-cadres > Sous-Section 1 : Dispositions générales > Article R2162-4

Accords-cadres et minimum ou maximum

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-4 [Accords-cadres et minimum ou maximum]

Les accords-cadres peuvent être conclus :

1° Soit avec un minimum et un maximum en valeur ou en quantité ;

2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ;

3° Soit sans minimum ni maximum.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2162-1 [Recours aux accords-cadres et concurrence]
  • Article R2162-2 [Accord-cadre qui fixe ou pas toutes les stipulations contractuelles]
  • Article R2162-3 [Accord-cadre avec marchés subséquents et bons de commande]
  • Article R2162-4 [Accords-cadres et minimum ou maximum]
  • Article R2162-5 [Durée de l'accord-cadre : marchés subséquents et bons de commande]
  • Article R2162-6 [Conclusion des marchés subséquents et des bons de commande : cocontractants]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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