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15 février 2022
Dans sa décision n° 457233 du 2 février 2022 le Conseil d’État apporte des précisions sur la portée de l’arrêt CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20. La mention obligatoire du maximum dans les accords-cadres concerne-t-elle également les services sociaux ? (CE, 2 février 2022, n° 457233, société Formation accompagnement conseil)
Dans sa décision (Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 28/01/2022, 456418) le Conseil d’État rappelle les dispositions de l’arrêt Simonsen & Weel.
Il ajoute que :
Le Conseil d'Etat en déduit que l'obligation d'indiquer une quantité ou valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un accord-cadre s'applique dans son principe également aux marchés de services sociaux.
Jurisprudence
CJUE, 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S c/ Region Nordjylland og Region Syddanmark, Aff. C-23/20 (Obligation d'indiquer, dans l'avis de marché ou le cahier des charges, d'une part, la quantité estimée ou la valeur estimée et, d'autre part, la quantité maximale ou la valeur maximale des produits à fournir dans le cadre d'un accord-cadre – Principes de transparence et d'égalité de traitement).
Actualités
Interdiction des accords-cadres sans maximum et simplification des marchés de défense ou de sécurité. - 25 aout 2021.