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Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre II : Acteurs de la commande publique > Titre Ier : Acheteurs et autorités concédantes > Chapitre II : Entités adjudicatrices > Article L. 1212-1

Article L. 1212-1 Entités adjudicatrices : définition

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 1212-1 [Acheteurs et autorités concédantes - Définition des entités adjudicatrices]

Les entités adjudicatrices sont :

1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ;

2° Lorsqu’elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une des activités d’opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ;

3° Lorsqu’ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, les organismes de droit privé qui bénéficient, en vertu d’une disposition légalement prise, de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l’exercice de ces activités et d’affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer celle-ci.

Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs les droits d’exclusivité accordés à l’issue d’une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Livre II : Acteurs de la commande publique

Titre Ier : Acheteurs et autorités concédantes

Article L. 1210-1 [Acheteurs et autorités concédantes]

Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs

Article L. 1211-1 [Acheteurs et autorités concédantes - Pouvoirs adjudicateurs]

Chapitre II : Entités adjudicatrices

  • Article L. 1212-1 [Acheteurs et autorités concédantes - Définition des entités adjudicatrices]
  • Article L. 1212-2 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Entreprise publique]
  • Article L. 1212-3 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Activités d’opérateur de réseaux]
  • Article L. 1212-4 [Acheteurs et autorités concédantes - Entités adjudicatrices - Exclusions des activités d’opérateur de réseaux]  

Textes

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Actualités

Adaptation des règles des contrats soumis au CCP et autres à l'épidémie de covid-19 (Publication de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020. Elle prévoit une certain nombre d'assouplissements notamment sur les délais de réception des candidatures et des offres, les modalités de la mise en concurrence, la durée des contrats, les avances, les mesures en cas de difficultés d’exécution du contrat.). - 26 mars 2020.

Jurisprudence

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Voir également

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