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Concours restreint et critères de sélection des participants au concours

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-16 [Concours restreint et critères de sélection des participants au concours]

Lorsque le concours est restreint, l’acheteur établit des critères de sélection des participants au concours. Le nombre de candidats invités à participer au concours est suffisant pour garantir une concurrence réelle.

L’acheteur fixe, au vu de l’avis du jury, la liste des candidats admis à concourir et les candidats non retenus en sont informés.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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