Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles > Article R2142-14

Conditions de capacité : Niveau d’expérience et références adéquates

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2142-14 [Exigences relatives à un niveau d’expérience suffisant, démontré par des références adéquates]

L’acheteur peut exiger que les opérateurs économiques disposent d’un niveau d’expérience suffisant, démontré par des références adéquates provenant de marchés exécutés antérieurement. Toutefois, l’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature ne peut justifier, à elle seule, l’élimination d’un candidat.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article R2142-13 [Moyens humains et techniques, expérience - Capacités techniques]
  • Article R2142-14 [Exigences relatives à un niveau d’expérience suffisant, démontré par des références adéquates]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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