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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 1 : Avances > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 1 : Marchés à tranches > Article R2191-14

Remboursement de l’avance pour une tranche affermie - Marchés à tranches

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-14 [Remboursement de l’avance pour une tranche affermie]

Pour chaque tranche affermie, le remboursement de l’avance doit être terminé, lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises de la tranche affermie.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2191-13 [Avance pour un marché à tranche optionnelle]
  •  Article R2191-14 [Remboursement de l’avance pour une tranche affermie]

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