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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Engagement de la procédure de passation > Chapitre II : Communication et échanges d’informations > Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d’informations > Sous-section 2 : Support des communications et échanges d’informations > Article R2132-10
Dématérialisation - Outils et dispositifs qui ne sont pas communément disponibles
Si l'acheteur impose des outils non communément disponibles, il doit offrir des moyens d'accès à ces outils jusqu'à leur disponibilité généralisée, afin de ne pas restreindre l'accès des opérateurs économiques aux documents de consultation.
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2132-10 [Dématérialisation - Support des communications et échanges d’informations]
L’acheteur peut, si nécessaire, exiger l’utilisation d’outils et de dispositifs qui ne sont pas communément disponibles, tels que des outils de modélisation électronique des données du bâtiment ou des outils similaires.
Dans ce cas, il offre un ou plusieurs des moyens d’accès mentionnés à l'article R2132-14, jusqu’à ce que ces outils et dispositifs soient devenus communément disponibles aux opérateurs économiques.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d’informations
Sous-section 2 : Support des communications et échanges d’informations
- Article R2132-7 [Communications et échanges d’informations par voie électronique]
- Article R2132-8 [Moyens de communication électronique et caractéristiques techniques non discriminatoires]
- Article R2132-9 [Confidentialité et sécurité des transactions sur un réseau informatique]
- Article R2132-10 [Support des communications et échanges d’informations]
- Article R2132-11 [Copie de sauvegarde des documents]
- Article R2132-12 [Exceptions aux moyens de communication électronique]
- Article R2132-13 [Support des communications et échanges d’informations]
- Article R2132-14 [Autres moyens d’accès appropriés]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE Sénat n° 12237, M. Jean-François Longeot, 09/04/2020 - Seuils de dématérialisation des marchés publics.
QE Sénat n° 09558, M. François Grosdidier, 09/04/2020 - Seuils de dématérialisation des marchés publics.
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