Support des communications et échanges d’informations

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Les articles R2132-7 à R2132-14 du Code de la commande publique imposent que les communications et échanges d’informations liés aux marchés publics se fassent principalement par voie électronique, via des moyens techniquement accessibles, non discriminatoires et compatibles avec les usages courants. L’acheteur doit garantir la confidentialité, la sécurité et l’intégrité des données, et ne pouvoir en prendre connaissance qu’à l’expiration des délais de remise. Il peut exiger des outils spécifiques, à condition de proposer des moyens d’accès alternatifs, et accepter des copies de sauvegarde. Des exceptions à l’usage électronique sont prévues, ainsi que des dispositifs assurant un accès approprié aux opérateurs ne disposant pas des outils requis.

• Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d’informations (Article L2132-2)
• Sous-section 2 : Support des communications et échanges d’informations
  • Article R2132-7 [Communications et échanges d’informations par voie électronique]
  • Article R2132-8 [Moyens de communication électronique et caractéristiques techniques non discriminatoires]
  • Article R2132-9 [Confidentialité et sécurité des transactions sur un réseau informatique]
  • Article R2132-10 [Support des communications et échanges d’informations]
  • Article R2132-11 [Copie de sauvegarde des documents]
  • Article R2132-12 [Exceptions aux moyens de communication électronique]
  • Article R2132-13 [Support des communications et échanges d’informations]
  • Article R2132-14 [Autres moyens d’accès appropriés]