Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Engagement de la procédure de passation > Chapitre II : Communication et échanges d’informations > section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d’informations > Article L2132-2

Article L. 2132-2 Dématérialisation des communications et échanges d’informations

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2132-2 [Dématérialisation des communications et échanges d’informations]

Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Partie législative du code de la commande publique

Titre III : Engagement de la procédure de passation

Chapitre Ier : Publicité préalable

Chapitre II : Communication et échanges d’informations

  • Article L. 2132-1 [Communication et échanges d’informations - Confidentialité]
  • Article L. 2132-2 [Dématérialisation des communications et échanges d’informations]

Partie réglementaire du code de la commande publique

Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d’informations

Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation

  • Article R2132-1 [Documents de la consultation : définition et fonction]
  • Article R2132-2 [Dématérialisation et mise à disposition des documents de la consultation sur le profil d’acheteur]
  • Article R2132-3 [Dématérialisation et définition du profil d’acheteur]
  • Article R2132-4 [Délai d’accès aux documents de la consultation sur le profil d’acheteur]
  • Article R2132-5 [Dématérialisation et documents de la consultation non publiés sur le profil d’acheteur]
  • Article R2132-6 [Dématérialisation et renseignements complémentaires sur les documents de la consultation]

Textes

.

Actualités

.

Jurisprudence

.

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2019