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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles > Article R2142-13
Moyens humains et techniques, expérience - Capacités techniques
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2142-13 [Moyens humains et techniques, expérience - Capacités techniques]
L’acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs économiques possèdent les ressources humaines et techniques et l’expérience nécessaires pour exécuter le marché en assurant un niveau de qualité approprié. A cette fin, dans les marchés de services ou de travaux et les marchés de fournitures nécessitant des travaux de pose ou d’installation ou comprenant des prestations de service, l’acheteur peut imposer aux candidats qu’ils indiquent les noms et les qualifications professionnelles pertinentes des personnes physiques qui seront chargées de l’exécution du marché en question.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2142-13 [Moyens humains et techniques, expérience - Capacités techniques]
- Article R2142-14 [Exigences relatives à un niveau d’expérience suffisant, démontré par des références adéquates]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CE, 11 mars 2013, n° 364706, AP-HP (Légalité d’un critère d’attribution des offres relatif aux moyens en personnel et en matériel affectés par le candidat à l'exécution des prestations. Illégalité d’un sous-critère "présentation de l'entreprise", simple présentation générale de l'entreprise, sans rapport avec l'exécution technique du marché, relatif à la capacité professionnelle et technique des candidats et se rapportant ainsi à la sélection des candidatures).
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Voir également
capacités techniques - Moyens humains et matériels.
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