| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 3 : Régime des paiements > Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix > Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché > Article R2191-31
Article R2191-31 Résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-31 [Résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation]
En cas de résiliation du marché ouvrant droit à indemnisation, si les parties ne parviennent pas, dans un délai de six mois à compter de la date de la résiliation, à un accord sur le montant de l’indemnité, le titulaire perçoit, à sa demande, le montant que l’acheteur a proposé.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
.
Actualités de la commande publique
.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
.
Voir également
.
Fiches techniques DAJ de Bercy
Fiche technique DAJ - La résiliation unilatérale par l’administration des marchés publics et des contrats de concession 2019.
Copyright F Makowski 2001/2023 Tous droits réservés
