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Article L. 1111-5 Marché qui porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services

Code de la commande publique > Première partie : Définitions et champ d’application > Livre Ier : Contrats de la commande publique > Titre Ier : Marchés publics > Chapitre Ier : Marchés > Objet > Article L. 1111-5

Article L. 1111-5 Marché qui porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services : Qualification

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 1111-5 [Marché mixte qui porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services]

Lorsqu’un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.

Lorsqu’un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

 Titre Ier : Marchés publics

Section 2 : Objet

  • Article L. 1111-2 [Objet des marchés de travaux]
  • Article L. 1111-3 [Objet des marchés de fournitures]
  • Article L. 1111-4 [Objet des marchés de services]
  • Article L. 1111-5 [Marché mixte qui porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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