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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Engagement de la procédure de passation > Chapitre II : Communications et échanges d’informations > Section 1 : Confidentialité > Article L. 2132-1

Article L. 2132-1 Confidentialité - Communication et échanges d’information

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2132-1 [Communication et échanges d’informations - Confidentialité]

L’acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation du montant total ou du prix détaillé des offres.

Toutefois, l’acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu’ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.

L’acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu’il communique dans le cadre de la procédure de passation d’un marché.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Titre III : Engagement de la procédure de passation

Chapitre Ier : Publicité préalable

Chapitre II : Communication et échanges d’informations

  • Article L. 2132-1 [Communication et échanges d’informations - Confidentialité]
  • Article L. 2132-2 [Dématérialisation des communications et échanges d’informations]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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