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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 1 : Avances > Sous-section 2 : Dispositions particulières > Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande > Article R2191-19

Modalités de remboursement de l’avance d'un accord-cadre à bons de commande

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-19 [Modalités de remboursement de l’avance d'un accord-cadre à bons de commande]

Le remboursement de l’avance doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant toutes taxes comprises des prestations qui lui sont confiées au titre :

1° Du bon de commande dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande ne comportant pas de minimum fixé en valeur ;

2° Du montant minimum dans le cas d’un accord-cadre à bons de commandes comportant un montant minimum fixé en valeur.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2191-16 [Avance des accords-cadres à bons de commande sans minimum]
  • Article R2191-17 [Avance des accords-cadres à bons de commande avec un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes]
  • Article R2191-18 [Avance des accords-cadres à bons de commande avec un montant minimum supérieur à 50 000 euros hors taxes pour un groupement de commande]
  • Article R2191-19 [Modalités de remboursement de l’avance d'un accord-cadre à bons de commande]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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