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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre II : Contenu du marché > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs > Article R2112-7

Prix définitifs

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2112-7 [Prix définitifs pour certains acheteurs]

L’Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements concluent, sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section, un marché à prix définitif.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2112-7 [Prix définitifs pour certains acheteurs]
  • Article R2112-8 [Prix définitif ferme ou révisable]

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