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APS et APD comprennent les dossiers et les consultations par le MOE et l'AMOA - Article D2171-9 (CCP, partie réglementaire)

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article D2171-9 [Marchés globaux : APS et APD comprennent l’établissement des dossiers et les consultations par le MOE et l'AMOA]

Les études d’avant-projet sommaire et d’avant-projet définitif comprennent l’établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d’œuvre et nécessaires à l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l’assistance au maître d’ouvrage au cours de leur instruction.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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