Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables a certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Section 3 : Partenariats d’innovation > Sous-section 2 : Passation du partenariat d’innovation > Article R2172-27

Article R2172-27 - Avis de marché obligatoire

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2172-27 [Avis de marché des partenariats d’innovation]

Un avis de préinformation ou un avis périodique indicatif ne peut être utilisé en lieu et place de l’avis de marché.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

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