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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre III : Sous-traitance > Section 2 : Paiement du sous-traitant > Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant > L2193-12
Paiement direct du sous-traitant obligatoire
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2193-12 [Paiement direct du sous-traitant obligatoire]
Le paiement direct est obligatoire même si le titulaire du marché est en état de liquidation judiciaire, de redressement judiciaire ou de procédure de sauvegarde.
MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance
Voir également : articles du CCP
- Article L2193-1 [Sous-traitance : Champ d'application]
- Article L2193-11 [Paiement direct du sous-traitant par l’acheteur]
- Article L2193-12 [Paiement direct du sous-traitant obligatoire]
Textes
Article L. 631-1 du code de commerce [procédure de redressement judiciaire].
Actualités
La sous-traitance dans les marchés publics : les résultats de l'étude OECP de 2020. - 12 juillet 2020.
Jurisprudence
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Voir également
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