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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat > Section 2 : Concours > Sous-section 2 : Composition du jury > Article R2162-24

Membres du jury pour les concours organisés par les collectivités territoriales et  commission d’appel d’offres

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-24 [Membres du jury pour les concours organisés par les collectivités territoriales et  commission d’appel d’offres]

Pour les concours organisés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, à l’exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux et des offices publics de l’habitat, les membres élus de la commission d’appel d’offres font partie du jury.

 

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2162-22 [Composition du jury : Personnes indépendantes des participants au concours et qualification professionnelle particulière exigée]
  • Article R2162-23 [Désignation des membres du jury pour les concours organisés par l’Etat]
  • Article R2162-24 [Membres du jury pour les concours organisés par les collectivités territoriales et  commission d’appel d’offres]
  • Article R2162-25 [Membres du jury pour les concours organisés par les autres acheteurs]
  • Article R2162-26 [Membres du jury pour les concours des groupements de commande]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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