Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance
code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés > Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d’un système de qualification passé par une entité adjudicatrice > Article R2181-5

Rejet d'une demande de qualification et délai de la décision prise - Système de qualification d'une entité adjudicatrice

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2181-5 [Rejet d'une demande de qualification et délai de la décision prise - Système de qualification passé par une entité adjudicatrice]

Les entités adjudicatrices qui établissent et gèrent un système de qualification informent les opérateurs économiques qui demandent à être qualifiés de la décision prise à leur sujet dans un délai de quatre mois à compter de la réception de leur demande de qualification.

Ce délai peut être prolongé de deux mois au plus, à condition que les opérateurs économiques concernés soient informés de cette prolongation dans les deux mois qui suivent la réception de leur demande. Les motifs de cette prolongation ainsi que la date à laquelle une décision sera prise leur sont également indiqués.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2181-1 [Information des candidats et des soumissionnaires évincés]
  • Article R2181-2 [Communication des motifs du rejet - Marchés passés selon une procédure adaptée]
  • Article R2181-3 [Communication du nom de l’attributaire, des motifs, de la date de signature du marché -  Marchés passés selon une procédure formalisée]
  • Article R2181-4 [Demande d'informations ou caractéristiques et avantages de l’offre retenue - Marchés passés selon une procédure formalisée]
  • Article R2181-5 [Rejet d'une demande de qualification et délai de la décision prise - Système de qualification passé par une entité adjudicatrice]
  • Article R2181-6 [Rejet d'une demande de qualification et motifs de la décision - Système de qualification passé par une entité adjudicatrice]

Textes

.

Actualités

.

Jurisprudence

.

Voir également

.

(c) F. Makowski 2001/2019