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Information des candidats et des soumissionnaires évincés Information des candidats et des soumissionnaires évincés

Information des candidats et des soumissionnaires évincés

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Dès qu’il a fait son choix, le pouvoir adjudicateur :

  • le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l’offre n’a pas été retenue (Article R. 2181-1 du CCP),
  • en lui indiquant les motifs de rejet.

Deux cas existent en fonction d’une procédure formalisée ou d’une procédure adaptée.

1/ L’information des candidats évincés en procédure formalisée (Article R. 2181-3, Article R. 2181-4) comprend :

  • les motifs du rejet de son offre,
  • le nom de l’attributaire du marché public et les motifs qui ont conduit au choix de l’offre de ce dernier.

En procédure formalisée la communication de ces informations est donc obligatoire.

La communication des notes et du classement du perdant et du gagnant suffisent.

Une notification de rejet de l’offre qui « précisait le classement de celle-ci, les notes qui lui avait été attribuées ainsi que le nom de l'attributaire et les notes obtenues par ce dernier » respecte les obligations d’information (Conseil d’Etat, 19 avril 2013, n° 365617).

A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n’a pas été rejetée au motif qu’elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l’acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande, lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue.

La personne publique est tenue, sur le fondement des dispositions de l’article 255 du code des marchés publics de communiquer, dans les cas prévus par ces dispositions, aux candidats évincés, à leur demande et postérieurement au choix de l’attributaire du marché, les “ caractéristiques et avantages relatifs “ de l’offre retenue. Manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence le pouvoir adjudicateur qui refuse, sans apporter aucune justification de nature, notamment, à établir une atteinte au secret industriel et commercial, de communiquer au concurrent évincé les délais d’exécution et le prix global de l’offre de la société attributaire, qui constituaient des éléments faisant l’objet de critères de sélection des offres (Conseil d’Etat, 11 mars 2013, n° 364827, Ministre de la défense / société Aeromécanic, Mentionné dans les tables du recueil Lebon).

2/ L’information des candidats évincés en procédure adaptée (Article R. 2181-2) 

Elle ne comprend pas d’obligation d’indiquer dans la notification les motifs du rejet de l’offre, et le nom de l’attributaire ainsi que les motifs ayant conduit au choix de son offre.

Le soumissionnaire doit en faire la demande. Lorsque l’offre de ce soumissionnaire n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l’acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché.

 

Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Article L. 2181-1)

Article R. 2181-1 [notification sans délai du rejet de la candidature ou de l'offre]

Voir également

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