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Attributaire d'un marché public - Attribution

Caractéristiques et avantages de l’offre retenue

Les caractéristiques et avantages de l’offre retenue font partie de l'information des candidats et des soumissionnaires évincés qui sont communiquées.

Contenu de l'information

L'acheteur doit communiquer, aux candidats évincés, à leur demande et postérieurement au choix de l’attributaire du marché, les "caractéristiques et avantages relatifs" de l’offre retenue.

Les informations communiquées peuvent notamment être le prix, les notes obtenues aux sous-critères, ou les délais d’exécution. Manque à ses obligations de publicité et de mise en concurrence le pouvoir adjudicateur qui refuse, sans apporter aucune justification de nature, notamment, à établir une atteinte au secret industriel et commercial, de communiquer au concurrent évincé les délais d’exécution et le prix global de l’offre de la société attributaire, qui constituaient des éléments faisant l’objet de critères de sélection des offres (Conseil d’Etat, 11 mars 2013, n° 364827, Ministre de la défense / société Aeromécanic, Mentionné dans les tables du recueil Lebon).

Information pour les marchés passés selon une procédure adaptée

Pour une procédure adaptée, c'est lorsque le marché a été attribué  et à la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n’a pas été rejetée au motif qu’elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, que l’acheteur doit communiquer les informations sur les caractéristiques et avantages de l’offre retenue. Cette communication doit s'effectuer dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande (Article R. 2181-2).

Information pour les marchés passés selon une procédure formalisée

Pour une procédure formalisée, tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l’offre a été rejetée peut obtenir les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché si l’offre de ce soumissionnaire n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable (Article R. 2181-3, Article R. 2181-4).

Dispositions du code de la commande publique

Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont :

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés

Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés (Article L. 2181-1)

Article R. 2181-1 [notification sans délai du rejet de la candidature ou de l'offre]

  • Section 1 : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article R. 2181-2)
  • Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée
    • Article R. 2181-3 [Communication du nom de l’attributaire, des motifs, de la date de signature du marché -  Marchés passés selon une procédure formalisée]
    • Article R. 2181-4 [Demande d'informations ou caractéristiques et avantages de l’offre retenue - Marchés passés selon une procédure formalisée]
  • Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d’un système de qualification passé par une entité adjudicatrice (Article R. 2181-5, Article R. 2181-6)

Voir également

critères, personne publique, titulaire, candidat, fournisseur, soumissionnaire, pouvoir adjudicateur, opérateur économique, commission d'appel d'offres,

Jurisprudence

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