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Secret des affaires (Secret en matière industrielle et commerciale)

L'article 4 de loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (NOR: JUSX1805103L) a modifié l'article 44 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour laquelle les mots : « en matière industrielle et commerciale » sont remplacés par les mots : « des affaires ».

Cette même loi définit l'information protégée au titre du secret des affaires.

Information protégée au titre du secret des affaires

Au sens de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018

« Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants  :

 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ;

 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;

 3° Elle fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le caractère secret.»

Source : Article 4 de loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires - NOR: JUSX1805103L.

La CADA et le juge administratif veillent au respect du secret industriel et commercial qui fait obstacle à la communication de certaines informations en application des dispositions de l’article 6 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978.

En complétant, via la loi précitée, par un Art. L. 151-1 du titre V le livre Ier du code de commerce le législateur définit ce qu'il faut entendre par une information protégée au titre du secret des affaires. 

Voir également

Documents communicables,

CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs)

Document administratif,

Jurisprudence

Conseil d’Etat, 11 juillet 2016, n° 391899, centre hospitalier Louis-Constant-Fleming, Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Modalités de notification d’un refus de communiquer un document administratif. La notification de la décision administrative de refus, ou l’accusé de réception de la demande l’ayant fait naître si elle est implicite, doit nécessairement mentionner l’existence d’un recours administratif préalable obligatoire devant la commission d’accès aux documents administratifs, ainsi que les délais selon lesquels ce recours peut être exercé).

Conseil d’Etat, 30 mars 2016, n° 375529, Centre hospitalier de Perpignan - Publié au recueil Lebon (Au regard des règles de la commande publique, doivent être regardés comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché. Si l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire de prix de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité, n’est quant à lui, en principe, pas communicable)

CJCE, 14 février 2008, C-450/06, Varec SA c/ État belge (Marchés publics et droit au respect des secrets d’affaires)

Conseil d’Etat, 6 février 2008, n° 304752, SA LE POINT c/ SNCF (CADA. Base de données contenant des informations communicables et des informations non communicables)

CAA Nancy, 9 juillet 2007, n° 07NC00133, Société Keolis c/ Communauté Agglomération Reims Métropole (Périmètre de la mission assignée à l'expert, communication de pièces)

Fiches de la DAJ de Bercy

Fiche DAJ - La communication des documents administratifs en matière de marchés publics (Site du MINEFI) - 3 juillet 2009

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat, n° 13896, 23/09/2010, M. Jean Louis Masson - Les mémoires techniques et les notes méthodologiques des candidats retenus ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés. Les mémoires techniques ne sont pas communicables, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées. Les notes méthodologiques peuvent être assimilées au mémoire technique selon la CADA.

Actualités

CADA : Caractère communicable des documents dans les accords-cadres multi-attributaires aux entreprises titulaires de l’accord-cadre mais non retenues au titre des marchés subséquents - Avis de la CADA no de référence 20084709, séance du 23/12/2008 - 23 janvier 2009

Auteur du site Internet

  • Frédéric MAKOWSKI - Consultant en marchés publics d'informatique pour les collectivités et administrations
  • Formateur intervenant au CNFPT (Centre National de la Fonction Publique Territoriale)
  • Master 2 Professionnel "Droit des contrats publics" Université de Nancy - Ingénieur ENSEA

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