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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat > Section 5 : Catalogues électroniques > Article R2162-56

Article R. 2162-56 Marchés spécifiques d'un SAD et catalogue électronique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-56 [Marchés spécifiques d'un SAD et catalogue électronique]

L’acheteur peut attribuer des marchés spécifiques dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique en exigeant que les offres soient présentées sous la forme d’un catalogue électronique.

Il peut également attribuer des marchés spécifiques conformément aux dispositions du 2° de l’Article R. 2162-55, à condition que la demande de participation au système d’acquisition dynamique soit accompagnée d’un catalogue électronique conforme aux spécifications techniques et au format prévus par l’acheteur. Ce catalogue est ensuite complété par les candidats lorsqu’ils sont informés de l’intention de l’acheteur de constituer des offres en procédant à la collecte d’information.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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