Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 1 : Avances > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l’avance > Article R2191-8

Montant de l’avance et garantie à première demande

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-8 [Montant de l’avance et garantie à première demande]

Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 4 / Modifié par Décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 - art. 1
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article R2191-6 [Modalités de calcul du montant de l’avance pour une partie du marché sous-traitée]
  • Article R2191-7 [Montant de l’avance et durée du marché]
  • Article R2191-8 [Montant de l’avance et garantie à première demande]
  • Article R2191-9 [Montant de l’avance et clause de variation de prix]
  • Article R2191-10 [Clauses de versement de l’avance et taux]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Décret n° 2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics - NOR : ECOM2021199D.

Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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Fiches techniques DAJ de Bercy

Fiche technique DAJ - Les avances 2019.

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