Article R2152-2 Conditions de régularisation des offres irrégulières (possibilité)

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

Dématérialisation des appels d'offres des collectivités locales (Problème de la dématérialisation des appels d'offres pour les petites communes et TPE-PME. Il manque un accompagnement des TPE-PME et les artisans ou les petites entreprises manquent de temps, de moyens pour la dématérialisation (QE sénat n° 21467 - 01/07/2021).

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

TA Lille, 11 mars 2025, n° 2201660, SARL Chauffage Services (Une offre omettant de renseigner 82 prix sur les 423 prévus par le bordereau des prix unitaires peut être écartée comme irrégulière par un pouvoir adjudicateur. Cette omission substantielle ne peut être considérée comme une simple erreur matérielle au sens du règlement de la consultation. Le tribunal rappelle que si l'article R2152-2 du code de la commande publique permet la régularisation des offres irrégulières, il s'agit d'une faculté et non d'une obligation pour l'acheteur).

TA Strasbourg, 14 février 2025, n° 2500599, Société Irian Mecatronics (Le dépôt de deux offres de base et deux offres variantes, lorsqu'une seule de chaque était autorisée, peut faire l'objet d'une régularisation. Une irrégularité, résultant uniquement du dédoublement des offres, n'affecte pas leurs caractéristiques substantielles et peut donc être corrigée. L'acheteur peut mentionner dans ses cahiers des charges des caractéristiques "recommandées" au-delà des exigences minimales).

CAA Lyon, 16 janvier 2025, n° 23LY03563 (Modification de la DPGF, offre incomplète et non-conformité au CCTP. L'irrégularité des offres en matière de marchés publics : une appréciation stricte des modifications apportées aux documents de consultation. Offre jugée irrégulière car respectant pas les exigences de la consultation, notamment en modifiant les quantités prévues dans la DPGF par le pouvoir adjudicateur, en omettant de chiffrer une rubrique obligatoire rendant l'offre incomplète, et en proposant une épaisseur de zinc différente de celle exigée au CCTP. Ces irrégularités ont conduit à écarter l'offre de la société).

TA Montreuil, 10 janvier 2025, n° 2418107 (Offre irrégulière sur la forme du prix proposé. Est irrégulière une offre faute de proposer des prix unitaires propres à chaque unité d'œuvre (UO) alors que les documents de consultation l'imposaient. Rejet du recours en référé précontractuel formé par la société Mantra contre l'attribution par France Travail de deux lots d'un accord-cadre de prestations d'appui au pilotage. Validation du rejet de l'offre comme irrégulière au sens des dispositions de l'article L2152-1 du code de la commande publique, pour avoir proposé un prix forfaitaire global au lieu des prix unitaires par unité d’oeuvre (UO) exigés par les documents de consultation. Le juge écarte successivement les moyens tirés de l'insuffisance de vérification des capacités des attributaires (article L2142-1 et article R2143-3 du CCP), de l'irrégularité des attestations fiscales et sociales (articles L2141-2 et R2144-4) et de l'imprécision des besoins (L2111-1). Il confirme qu'une demande de précisions ne permet pas de régulariser une offre financière après la date limite de remise (article R2152-2) et rappelle que les moyens tirés de la violation du droit du travail sont inopérants en référé précontractuel).

TA Besançon, 10 décembre 2024, n° 2402205 (Les articles L2124-3, L2152-1, L2152-2, L2152-4, R2152-1, R2152-2, R2161-17, R2161-18 et R2161-19 du code de la commande publique régissent les procédures de négociation et l'examen des offres. Dans les procédures avec négociation, le pouvoir adjudicateur doit négocier avec tous les soumissionnaires, sauf ceux ayant présenté des offres inappropriées. Les offres irrégulières peuvent être régularisées, sauf si elles sont anormalement basses. La CCVM a commis une erreur en éliminant l'offre initiale du groupement mandaté par la SAS Hydréa sans la négocier, bien que cette offre soit seulement irrégulière et non inappropriée, conduisant à un manquement aux obligations de mise en concurrence et à l'annulation de la phase d'examen des offres initiales).

TA Rennes, 2 décembre 2024, n° 2406252 (Téléchargement partiel d'une offre via un lien externe. Le rejet d'une offre transmise partiellement via un lien de téléchargement externe est justifié lorsque le règlement de consultation impose l'utilisation exclusive de la plateforme PLACE. Echantillons-tests requis non directement joints aux mémoires techniques mais accessibles via un lien de téléchargement externe rendant l'offre incomplète donc irrégulière).

TA Montpellier, 29 octobre 2024, n° 2405722 (Une offre dont le mémoire technique zippé est inexploitable n’est pas régularisable. Conditions de rejet d'une offre pour fichier ZIP corrompu. Analyse des articles L2152-2 et R2152-2 du code de la commande publique et de la responsabilité du candidat. En matière d'offres irrégulières, le juge des référés rappelle le cadre juridique posé par l'article L2152-2 du code de la commande publique : une offre est irrégulière lorsqu'elle ne respecte pas les exigences des documents de consultation ou qu'elle est incomplète. Si l'article R2152-2 permet une régularisation, celle-ci ne doit pas modifier les caractéristiques substantielles de l'offre. En l'espèce, le rejet d'une offre dont le mémoire technique dans un fichier ZIP était techniquement inaccessible est justifié, cette situation n'étant imputable ni à l'acheteur ni à la plateforme de dématérialisation, et une régularisation risquant de modifier substantiellement l'offre. Si le marché était important, la transmission d'une copie de sauvegarde aurait probablement pu sauver l'offre).

TA Melun, 18 juin 2024, n° 2405356 (Modification substantielle de l'identité du soumissionnaire au cours de la procédure de passation. Limites de la régularisation des offres dans le cadre des marchés publics. Conséquences d'une modification substantielle de l'identité du soumissionnaire au cours de la procédure de passation au sens de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique. Transmission de nouveaux formulaires DC1 et DC2, modifiant de fait l'identité du soumissionnaire).

TA Guadeloupe, 22 février 2024, n° 2400144 (Une offre financière augmentée de plus de 22 % est une modification substantielle qui ne peut être régularisée au sens des dispositions de l’article R2152-2 du code de la commande publique. Offre financière n'intégrant pas le prix de la livraison dans son offre initiale et dont la régularisation n'était pas possible au regard de son impact substantiel sur le prix. L'offre de la société est alors irrégulière. Une modification apportée par la société à son offre initiale « a abouti, par son ampleur, à modifier la teneur de son offre, dont le prix global a été augmenté de plus de 22 %. Cette modification substantielle apportée au prix de l'offre de la société postérieurement à la date limite de réception des offres, bien qu'induite par l'acheteur public, ne peut être regardée comme la rectification d'une erreur purement matérielle, aisément décelable par le pouvoir adjudicateur, d'une nature telle que nul n'aurait pu s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat aurait vu son offre retenue »).

TA Grenoble, 7 juillet 2023, n° 2303979 (Rectification d'un DQE dès lors que prévu au règlement de la consultation. Règlement de la consultation prévoyant dans le respect des dispositions des articles R2152-1 et R2152-2 du code de la commande publique, que dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence et que l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée. Une telle procédure de rectification est dès lors conduite selon les modalités prévues par le règlement de la consultation dans le respect du principe d'égalité entre les candidats).

CE, 18 décembre 2020, n° 429768, Société Architecture Studio (En l'absence de toute chance de remporter le contrat, un candidat évincé n'a droit à aucune indemnité. La faculté d'autoriser un candidat évincé à régulariser son offre dans les conditions désormais prévues par l'article R2152-2 du code de la commande publique n’a pas d’influence sur les conclusions indemnitaires de la société).

CE, 30 mars 2017, n° 406224, Région Réunion (Offre anormalement basse dans un marché portant sur des actions de formation professionnelle continue. Le seul écart de prix de 30% avec une offre concurrente ne suffit pas pour déclarer une offre anormalement basse. La région Réunion a, pour la détection des offres anormalement basses, utilisé une méthode de calcul préconisée par la charte pour la détection des offres anormalement basses et le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse signée le 26 mars 2012 sous l’égide du Haut conseil de la commande publique).

CE, 21 septembre 2011, n° 349149, Département des Hauts-de-Seine (Si les dispositions du I de l'article 59 du code des marchés publics s'opposent en principe à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue). 

Voir également

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