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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre II : Examen des offres > Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées > Article R2152-2

Article R. 2152-2 Conditions de régularisation des offres irrégulières (possibilité)

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2152-2 [Offres irrégulières et régularisation possible]

Dans toutes les procédures, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses.

La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d’en modifier des caractéristiques substantielles.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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Textes

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Actualités

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Jurisprudence

Conseil d’Etat, 18 décembre 2020, n° 429768, Société Architecture Studio (En l'absence de toute chance de remporter le contrat, un candidat évincé n'a droit à aucune indemnité. La faculté d'autoriser un candidat évincé à régulariser son offre dans les conditions désormais prévues par l'article R. 2152-2 du code de la commande publique n’a pas d’influence sur les conclusions indemnitaires de la société).

Voir également

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