Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Dispositions propres aux marchés publics liés à la maîtrise d’ouvrage publique et à la maîtrise d’œuvre privée > Titre II : Maîtrise d’ouvrage > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d’ouvrage > Section 4 : Transfert de maîtrise d’ouvrage > L2422-13

Maîtrise d’ouvrage de l’opération si plusieurs maîtres d’ouvrage - MOP

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2422-13 [Etablissement public de l’Etat qui exerce la totalité des attributions de la maîtrise d’ouvrage]

Lorsque l’Etat confie à l’un de ses établissements publics la réalisation d’opérations ou de programmes d’investissement, il peut décider que cet établissement exercera la totalité des attributions de la maîtrise d’ouvrage.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article L2422-12 [Maîtrise d’ouvrage de l’opération si plusieurs maîtres d’ouvrage]
  • Article L2422-13 [Etablissement public de l’Etat qui exerce la totalité des attributions de la maîtrise d’ouvrage]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

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Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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