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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée > Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée > Article R2123-3

Conditions de recours à une procédure adaptée

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2123-3 [Services juridiques et autres services - Conditions de recours à une procédure adaptée]

Lorsqu’un marché a pour objet à la fois des services juridiques mentionnés à l’article R. 2123-1 et d’autres services, l’article R. 2123-8 s’applique si ces services juridiques constituent l’objet principal du marché et si les différentes parties du marché sont objectivement inséparables.

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’objet principal du marché, celui-ci est soumis aux règles applicables aux autres services.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2123-1 [Conditions de recours à une procédure adaptée]
  • Article R2123-2 [Services sociaux et autres services spécifiques, services juridiques de représentation - Conditions de recours à une procédure adaptée]
  • Article R2123-3 [Services juridiques et autres services - Conditions de recours à une procédure adaptée]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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