Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée > Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée > Article R2123-3

Conditions de recours à une procédure adaptée [abrogé]

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2123-3 [Services juridiques et autres services - Conditions de recours à une procédure adaptée]

Abrogé par Décret n° 2021-357 du 30 mars 2021 - art. 1

Lorsqu’un marché a pour objet à la fois des services juridiques mentionnés à l'article R2123-1 et d’autres services, l'article R2123-8 s’applique si ces services juridiques constituent l’objet principal du marché et si les différentes parties du marché sont objectivement inséparables.

Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer l’objet principal du marché, celui-ci est soumis aux règles applicables aux autres services.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance