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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre Ier : Règles applicables aux procédures formalisées > Section 3 : Dialogue compétitif > Article R2161-27

Dialogue compétitif - Déroulement en phases successives

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2161-27 [Dialogue et déroulement en phases successives - Dialogue compétitif]

Le dialogue peut se dérouler en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter, en appliquant les critères d’attribution définis dans l’avis de marché ou dans un autre document de la consultation. L’acheteur indique, dans les documents de la consultation, s’il fera usage de cette possibilité.

Dans la phase finale de dialogue, le nombre de solutions restant à discuter doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle, pour autant qu’il y ait un nombre suffisant de solutions remplissant les conditions requises.

L’acheteur poursuit le dialogue jusqu’à ce qu’il soit en mesure d’identifier la ou les solutions qui sont susceptibles de répondre à ses besoins.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article R2161-24 [Besoins et programme fonctionnel ou un projet partiellement défini]
  • Article R2161-25 [Délai minimal de réception des candidatures]
  • Article R2161-26 [Dialogue et identification avec définition des moyens pour satisfaire les besoins]
  • Article R2161-27 [Dialogue et déroulement en phases successives]
  • Article R2161-28 [Fin du dialogue et offre finale]
  • Article R2161-29 [Demandes de précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments]
  • Article R2161-30 [Clarification des aspects de l'offre ou confirmation des engagements]
  • Article R2161-31 [Primes au profit des participants au dialogue]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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