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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 4 : Garanties > Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire > Article R2191-37

 Article R2191-37 Garantie de substitution et modèle fixé par arrêté

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2191-37 [Garantie de substitution et modèle fixé par arrêté]

La garantie de substitution est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Annexes du CCP - Arrêté du ministre chargé de l’économie annexé au CCP

Annexe n° 13 : Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire

Voir également : articles du CCP

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