Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre IV : Autres marchés publics > Titre II : Règles applicables > Chapitre unique > Article D2521-5
Article D2521-5 Norme de facturation électronique et mentions obligatoires des factures
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article D2521-5 [Application des dispositions relatives à la norme de facturation électronique et des mentions obligatoires des factures]
Créé par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 - art. 1
Les dispositions des articles D. 2192-1 et D. 2192-2 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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