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code de la commande publique

Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre II : Conditions de participation > Section 1 : Dispositions générales > Sous-section 1 : Conditions générales  > Article R2142-1

Conditions de participation : capacités et moyens de preuve acceptables

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2142-1 [Conditions de participation : capacités et moyens de preuve acceptables]

Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables, sont indiqués par l’acheteur dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance

Articles du code de la commande publique

  • Article R2142-1 [Conditions de participation : capacités et moyens de preuve acceptables]
  • Article R2142-2 [Conditions de participation et niveaux minimaux de capacité]
  • Article R2142-3 [Conditions de participation et recours aux capacités d’autres opérateurs économiques]
  • Article R2142-4 [Interdiction pour une personne de représenter plus d’un candidat pour un même marché]

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'annexe de l'arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée - NOR : ECOM2122325A.

Actualités de la commande publique

Modification du modèle d’avis national pour la passation des marchés répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée. - 30 juillet 2021.  

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

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Voir également

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