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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VI : Règles applicables aux procédures de passation et aux techniques d’achat > Chapitre II : Règles applicables aux techniques d'achat > Section 4 : Système d’acquisition dynamique > Sous-section 1 : Mise en place du système d’acquisition dynamique > Paragraphe 1 : Formalités de publicité > Article R2162-40

Article R. 2162-40 Valeur estimée du besoin égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée d'un SAD

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2162-40 [Valeur estimée du besoin égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée d'un SAD]

Lorsque la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée, l’acheteur notifie à la Commission européenne tout changement de la durée de validité du système d’acquisition dynamique en utilisant les formulaires types suivants :

1° Le formulaire utilisé pour l’appel à la concurrence lorsque la durée de validité est modifiée sans qu’il soit mis fin au système ;

2° L’avis d’attribution mentionné aux articles R. 2183-1 à R. 2183-7 lorsqu’il est mis fin au système.

MAJ 08/08/19 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

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