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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables à certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Marchés de décoration des constructions publiques > Article L2172-2
Obligation de décoration des constructions publiques et avis d’un comité artistique
L'article L2172-2 soumet les collectivités publiques à l'obligation de décoration des constructions publiques, et exige le choix du titulaire après avis d'un comité artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire. R2172-7 à R2172-19 détaillent les procédures et le rôle/composition du comité artistique selon le montant du marché.
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2172-2 [Obligation de décoration des constructions publiques et avis d’un comité artistique]
Les collectivités publiques soumises à l’obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d’un comité artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article L2172-1 [Concours préalable à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour réaliser un ouvrage de bâtiment]
- Article L2172-2 [Obligation de décoration des constructions publiques et avis d’un comité artistique]
- Article L2172-3 [Définition et règles du partenariat d’innovation]
- Article L2172-4 [Véhicule à moteur et incidences énergétiques et environnementales]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Guide pratique - Le 1 % artistique et la commande publique Édition 2024.
Actualités de la commande publique
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CE 13 mars 2025, n° 498701, Société nord sud architecture
((Un marché de maîtrise d’œuvre attribué à l’issue d’un concours est-il soumis au délai de « standstill » ? Les marchés de maîtrise d’œuvre
conclus avec un lauréat d’un concours restreint ne sont pas soumis au délai de suspension de l’article R2182-1 du CCP, même si leur montant
dépasse les seuils de procédure formalisée. En l’espèce, le juge ne peut annuler le contrat sur le fondement de l’article L51-18 du CJA pour
non-respect de ce délai, car celui-ci n’était pas obligatoire. Le maître d’ouvrage ne peut donc être sanctionné pour ne pas l’avoir respecté.).
CAA Marseille, 17 juillet 2025, n° 25MA00425 (L’obligation de décoration des constructions publiques ne s’applique pas aux établissements publics industriels et commerciaux comme une régie.).
Voir également
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