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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VII : Règles applicables à certains marchés > Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet > Marchés de décoration des constructions publiques > Article L2172-2

Obligation de décoration des constructions publiques et avis d’un comité artistique

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L2172-2 [Obligation de décoration des constructions publiques et avis d’un comité artistique]

Les collectivités publiques soumises à l’obligation de décoration des constructions publiques passent les marchés ayant pour objet de satisfaire à cette obligation et choisissent le titulaire du marché après avis d’un comité artistique, dans des conditions prévues par voie réglementaire.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L2172-1 [Concours préalable à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour réaliser un ouvrage de bâtiment]
  • Article L2172-2 [Obligation de décoration des constructions publiques et avis d’un comité artistique]
  • Article L2172-3 [Définition et règles du partenariat d’innovation]
  • Article L2172-4 [Véhicule à moteur et incidences énergétiques et environnementales]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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