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Page d'actualités et d'informations sur les contrats de la commande publique.
TA Toulon, 30 janvier 2020, n° 1904516,
société Rogers Stirk Harbour Partners c/ Métropole Toulon
Provence Méditerranée (TPM)
Réponse dématérialisée hors délai,
copie de sauvegarde
absente, assistance téléphonique du profil d’acheteur
injoignable de l’étranger engendrant un manque à gagner
potentiel de 200.000 € HT.
1er mars 2020
L'article L1411-1 du
code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction
alors applicable, permet à la personne publique délégante de négocier
librement les offres des candidats, mais ne l'autorise pas à modifier ou
à compléter de sa propre initiative et unilatéralement une offre dont
elle estimerait que les prestations ne respectent pas les
caractéristiques quantitatives et qualitatives qu'elle a définies.
Modification substantielle d'une offre par la personne publique dans un
contrat de délégation de
service public.
27 décembre 2019
Interprétation des
marchés de défense et de
sécurité et exigences de
spécifications
techniques injustifiées.
Soumission aux marchés
de défense et de
sécurité aux seuls
achats, par l'Etat ou
par ses établissements
publics, pour les
besoins de la défense ou
de la sécurité
nationale, d'équipements
conçus ou adaptés à des
fins spécifiquement
militaires.
24 décembre 2019
Le
décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 modifie le seuil de transmission au
contrôle de légalité des marchés publics des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à compter du 1er janvier 2020. [Le seuil de transmission au contrôle de légalité des
marchés publics est de 214 000 euros HT à
compter du 1er janvier 2020 il est passé à 215 000 € HT du
1er janvier 2022 au au 31 décembre 2023].
20 décembre 2019
Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme
irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche
soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres
offres (CAA Douai, 12 décembre 2019, n° 18DA02654).
19 décembre 2019
Un
CCTP définissant « clairement la nature et l'étendue des
besoins » suffit-il à préciser les attentes d’un
l’acheteur pour apprécier le
critère de la valeur technique ?
15 décembre 2019
Résiliation unilatérale par l’acheteur
qui s'est abstenu d'arrêter le décompte de liquidation dans
le délai qui lui était imparti. Inopposabilité des
stipulations de l'article 37 du CCAGFCS relatives à la naissance du différend et au délai
pour former une
former une réclamation par le titulaire du marché.
15 décembre 2019
Répartition des
pénalités de
retard
entre les membres d’un
groupement conjoint et responsabilité du
mandataire
commun en cas de faute dans la répartition
15 décembre 2019
L’indemnisation du manque à gagner
du fait d’une éviction irrégulière à l'attribution d'un
marché ne porte pas sur les éventuelles
reconductions
prévues à l’article 16 du code des marchés publics applicable en l’espèce,
repris depuis à l'article R2112-4 du code de la commande publique.
15 décembre 2019
Montant de prestations du
sous-traitant
dépassant celles prévues par l’acte spécial
pour le
paiement direct.
Le maître d’ouvrage doit mettre en demeure le
titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre
toute mesure utile pour mettre fin à cette situation
ou pour la régulariser.
15 décembre 2019
Prolongation du
délai de remise des offres et notion de modification
substantielle des conditions de consultation.
L’irrégularité doit être susceptible d'avoir lésé ou
risque de léser l’entreprise (CE, 27
novembre 2019, n° 432996, Société Pompes Funèbres de l’Avesnois).
15 décembre 2019
Mémoire technique absent : Le fournir après une demande de
compléter le dossier ne suffit pas.
La société requérante n’est pas susceptible d’avoir été
lésée, alors même que son offre a été classée à l’issue
de la procédure de passation du marché et rejetée pour
un autre motif.
30 novembre 2019
Conditions d'un différend et
mémoire
de réclamation. Un différend entre le
titulaire du marché et l’acheteur au sens de l'article
34.1 du CCAGFCS de 1977, résulte, en principe, d’une prise de position
écrite, explicite et non équivoque émanant de l’acheteur et faisant apparaître
le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l’acheteur à la
suite d’une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l’invitant à
prendre position sur le désaccord dans un certain délai.
30 novembre 2019
Pour répondre à un appel d'offres votre entreprise va
d'abord devoir trouver des annonces de marchés publics,
puis télécharger le dossier de consultation des
entreprises (DCE). L'opération n'est pas
difficile de manière générale, par contre le retrait
du dossier par téléchargement peut paraitre
compliqué sur certaines
plateformes de dématérialisation.
25 octobre 2019
Entreprise candidate placée en redressement
judiciaire et validité d’une candidature reçue
après la date limite. Un repreneur, personne morale distincte de la société
reprise candidate à un marché, doit s’entendre comme une nouvelle candidature
donc différente de la candidature initiale. Elle ne peut pas se prévaloir des
capacités confondues après la date limite pour le dépôt des candidatures.
30 octobre 2019
Le titulaire d’un marché public de travaux ne peut
prétendre au paiement de travaux supplémentaires dès
lors qu’il a signé le
décompte général
sans l'assortir d'aucune réserve, même s'il avait
présenté antérieurement un
mémoire en réclamation
pour le paiement de travaux supplémentaires. Le
décompte général étant alors devenu le
décompte général et
définitif.
25 octobre 2019
Dans un communiqué du 16/10/2019 et sous le titre "Marchés
publics - La Commission dévoile les prochains seuils européens" la DAJ de Bercy
informe sur le projet des nouveaux
seuils
européens de passation des marchés publics qui seront
applicables au 1er janvier 2020.
24 octobre 2019
Un agrément non exigé par le
règlement de la consultation
n'entraine pas le caractère incomplet d’une
offre.
En demandant au soumissionnaire, qui avait mentionné cet
agrément dans son
mémoire justificatif, de produire ce document
postérieurement à la
date limite de remise des offres,
un pouvoir adjudicateur s'est borné à faire application
des dispositions du règlement de consultation, sans
permettre à l'entreprise de régulariser une offre
incomplète ni de modifier la teneur de celle-ci et sans
favoriser cette société au détriment d'un autre
candidat.
15 octobre 2019
Par une délibération du 12 septembre 2019 le conseil
national d’évaluation des normes (CNEN) a émis à l’unanimité
un avis favorable sur le projet de décret modifiant le code
de la commande publique. En projet : le relèvement du
seuil
visé à l'article R2122-8 du code de la commande publique
de 25.000 € à 40.000 €, l'augmentation d'avances, la mise en
cohérence des obligations également alignées sur le seuil de
40.000 euros HT pour la dématérialisation de la procédure de
passation et la formalisation par écrit des marchés. Une
mesure de simplification pour les acheteurs et les PME.
30 septembre 2019
Un
sous-traitant accepté peut intenter une
action en paiement direct contre le mandataire du maître
d’ouvrage afin d'obtenir le paiement des sommes qu'il estime
lui être dues.
30 septembre 2019
CE, 20 septembre 2019, n° 421075, société Vendasi
- Mémoire technique incomplet et qualification des documents
exigés
Mémoire technique incomplet car ne respectant pas
toutes les exigences du règlement de la consultation,
notamment en ce qui concerne les informations sur la
qualité des matériaux et leurs fiches techniques lorsque
le règlement de consultation les exige. Respect des prescriptions imposées
par le
règlement de la consultation
et irrégularité de l’offre.
Cette jurisprudence apporte une nuance importante en
distinguant les éléments vraiment essentiels de ceux qui
sont simplement utiles. Le Conseil d'État maintient un
cadre relativement strict. Il n'a pas considéré que ces
éléments étaient simplement "utiles" mais bien
"nécessaires", entraînant ainsi l'irrégularité de
l'offre.
28 septembre 2019
La DAJ de Bercy a organisé une réunion avec des acheteurs, des entreprises et
spécialistes pour présenter les retours de la
consultation du début 2019, le planning des travaux
et les objectifs en vue d'actualiser ces documents
contractuels et notamment d'adapter les CCAG à la
transition numérique. Il est prévu la création d'un
CCAG spécifique aux prestations de maîtrise
d’œuvre.
25 septembre 2019
Un
règlement de la consultation
peut subordonner la présentation d’une
variante
à celle d’une
offre
de base. Pour juger qu’une
entreprise n’a pas présenté d’offre de base, le juge
peut se fonder sur le
mémoire technique
ainsi que sur le rapport d’analyse des
offres. Les exigences résultant des
documents de la consultation doivent être respectées.
25 septembre 2019
Sous-traitance et
paiement direct
: Pas de droit au paiement direct dans un contrat qui ne
présente pas les caractéristiques d'un contrat d'entreprise. Le contrat par
lequel le titulaire d'un marché public de travaux commande à une entreprise la
fourniture d'éléments de construction ne peut être regardé comme confiant au
fournisseur l'exécution en
sous-traitance d'une partie des prestations du marché
15 août 2019
Détail quantitatif
estimatif et degré d’information que doit fournir le pouvoir adjudicateur
aux candidats à un marché public s’agissant de la répartition prévisionnelle des
commandes. Le Conseil d’État va confirmer l’annulation de la procédure,
certaines informations connues du seul titulaire sortant n’ayant pas été
communiquées aux autres candidats.
30 juillet 2019
Les pénalités de
retard peuvent être appliquées lorsque les délais intermédiaires
tels que définis dans les plannings d'exécution sont
dépassés.
30 juillet 2019
La passation d'un
avenant
n'est pas requise pour le
titulaire d’un contrat de maîtrise
d’oeuvre. Le maitre d'oeuvre est rémunéré par un
prix forfaitaire
couvrant l’ensemble de ses charges et missions, ainsi que le
bénéfice qu’il en escompte, et seules une modification de
programme ou une modification de prestations décidées par le
maître de l’ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et,
le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
30 juin 2019
Paiement
direct
du sous-traitant :
ce dernier doit respecter le formalisme. La
méconnaissance par le sous-traitant du formalisme de
la procédure, fait obstacle à ce qu’il puisse
se prévaloir, auprès du maître d’ouvrage, d’un droit
au paiement direct.
30 juin 2019
Les
pénalités de
retard
ont pour objet de réparer forfaitairement le
préjudice. Le Juge du contrat peut, à titre
exceptionnel, modérer ou augmenter le montant des
pénalités de retard. Le titulaire doit fournir les
éléments relatifs notamment aux pratiques observées
ou aux caractéristiques particulières du marché. En
cas de responsabilité partielle les pénalités se
calculent seulement d’après le nombre de jours de
retard imputables au cocontractant lui-même.
28 juin 2019
Référé mesures utiles et performances non
conformes aux dispositions contractuelles en
situation d'urgence. Absence de “ difficultés
techniques particulières “ au sens de l’article 31.1
du CCAG-FCS. Cas d'un marché relatif à une
connexion Internet à haut débit pour lequel le
titulaire n'a pas respecté les obligations
contractuelles sur lesquelles il s'était engagé. Si,
le titulaire avait indiqué dans son
mémoire technique
qu’il aurait recours à une société partenaire,
seule, selon lui, capable de fournir un accès en
faisceau hertzien d’un débit suffisant, « cette
indication ne revêtait pas une valeur contractuelle
et ne pouvait dès lors être regardée comme une
condition suspensive à laquelle était subordonnée
l’existence du service fourni » par la société
titulaire.
15 juin 2019
QE AN n° 18663 - 04/06/2019 - Comment la France
peut-elle renforcer la stabilité des sous-traitants dans les marchés
publics ?
Une parlementaire demande comment
la France compte aligner sa règlementation sur la
sous-traitance dans les marchés publics avec celle des
pays européens voisins. Contrairement à ces pays, la
France permet aux titulaires de marchés de changer de
sous-traitants même après l'attribution du contrat,
créant une instabilité pour les entreprises
sous-traitantes. Elle souhaite connaître les mesures
envisagées pour encourager des pratiques responsables.
Réponse : La sous-traitance, définie par l'article L2193-2 du code de la commande publique, permet à un
opérateur économique de confier une partie des
prestations d'un marché à un sous-traitant, sous réserve
de déclaration et d'acceptation des conditions de
paiement (article L2193-4).
L'acheteur doit réaliser des vérifications techniques et
financières, pouvant refuser des conditions de paiement
déséquilibrées. Il est recommandé de demander aux
entreprises candidates de présenter leurs futurs
partenaires dès le stade des offres pour responsabiliser
les titulaires. L'article R2193-9
impose le contrôle des offres anormalement basses
jusqu'au niveau des sous-traitants, permettant d'écarter
des offres trop basses après une procédure
contradictoire. Ces éléments seront mis en avant dans le
nouveau guide opérationnel pour faciliter l'accès des
TPE/PME à la commande publique).
20 juin 2019
PME-PMI écartées de l'accès direct à la
commande publique. Comment le
Gouvernement entend s'assurer que les exceptions à
l'allotissement sont toutes justifiées à l'heure où des
filières industrielles françaises innovantes, comme celle de
la construction métallique, sont affaiblies et fragilisées
par la difficulté d'accès direct à la commande publique sans
être
sous-traitants
des grands groupes ?
14 juin 2019
Dans un marché d'assistance
à maitrise d'ouvrage la circonstance que l’acheteur
n'ait pas relevé un statut « freelance » dans son
analyse des candidatures n'est pas de nature à
caractériser l'erreur manifeste qu'il aurait commise
en décidant de ne pas écarter la
candidature d’une société au regard de la
justification de ses
capacités techniques.
Dans le cas d’espèce la Cour juge que le
mémoire technique
de l'attributaire
énonçait clairement que plusieurs autres personnes
étaient susceptibles de venir en appui ponctuel de
l'entreprise au titre de leurs compétences
comptables, juridiques, ou techniques, le cas
échéant dans le cadre de prestations « en
freelance ».
11 juillet 2019
CE, 1er juillet 2019, n° 412243, Association
pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon. Publié au
recueil Lebon.
Recours Béziers I : Les parties à un contrat
administratif peuvent contester la validité du
contrat qui les lie pendant toute la durée
d’exécution de celui-ci.
10 juillet 2019
La direction des affaires juridiques de Bercy a
procédé a publié le 4 juillet 2019 la première version du guide pratique
« faciliter l’accès des
TPE et PME
à la commande publique » (version
V1). Ce document rédigé en collaboration avec l’Observatoire économique
de la commande publique (OECP), est destiné aux acheteurs (mais
peut-être utilement consulté par les entreprises candidates) et fournit
un catalogue des bonnes pratiques sous forme de conseils au travers de
16 fiches thématiques.
7 juillet 2019
La circonstance que l’acheteur a mis en oeuvre
une
méthode de notation
différente de celle qui avait été annoncée dans les documents de la
consultation, ce qui a eu une incidence sur le classement des
offres, ne peut être regardée comme caractérisant un vice de
consentement.
2 juillet 2019
Candidature d’une personne publique à
l'attribution d'un contrat de commande publique pour
répondre aux besoins d'une autre personne publique
et satisfaction d’un intérêt public local. Aucun
principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce que
des collectivités ou leurs établissements publics de
coopération se portent candidats. Toutefois, une
telle candidature doit répondre à un intérêt public
local, et donc constituer le prolongement d’une
mission de service public dont la personne publique
a la charge. Tel est le cas de l’amortissement des
équipements, de la valorisation des moyens ou de
l'assurance de l'équilibre financier).
30 juin 2019
La DAJ de Bercy a publié un « Guide pratique de
l’achat public innovant » (V1). Ce document, rédigé en collaboration
avec l’OECP est destiné aux acheteurs et fournit
de bonnes pratiques au travers de 4 chapitres (1/ Facteurs clés de
succès 2/ Périmètre de l’achat public innovant 3/ Préparation amont :
outils en faveur de l’innovation 4/ Contractualisation au service de
l’achat innovant).
15 juin 2019
Mesures de publicité et de mise en concurrence pour les
concessions de services.
Existe-t-il un seuil de 25 000 euros comme pour les marchés publics
?
14 juin 2019
PME-PMI écartées de l'accès direct à la
commande publique vu qu'elles
sont sous-traitantes
d'entreprises générales et parfois remplacées par des sous-traitants
européens ou extra-européens. Ceci alors que certains des pays européens
voisins limitent les possibilités, pour le titulaire d'un contrat de la
commande publique, de changer de sous-traitants en cours d'exécution.
14 juin 2019
PME-PMI écartées de l'accès direct à la
commande publique. Comment le
Gouvernement entend s'assurer que les exceptions à
l'allotissement sont toutes justifiées à l'heure où des
filières industrielles françaises innovantes, comme celle de
la construction métallique, sont affaiblies et fragilisées
par la difficulté d'accès direct à la commande publique sans
être
sous-traitants
des grands groupes ?
14 juin 2019
Depuis le
1er octobre 2018, la
dématérialisation des marchés publics est devenue
obligatoire. L'utilisation de la
plate-forme dédiée est difficile et nécessite du personnel formé. Ceci constitue
un frein pour les
artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des
marchés publics au profit d'entreprises de plus grande
taille. Le Ministère de l'économie et des finances rappelle
les mesures adoptées et la réglementation en la matière.
10 juin 2019
Une association du secteur médico-social, personne morales de
droit privé, peut-elle être qualifiée de pouvoir adjudicateur
? (Question AN n° : 18662 de Mme Danielle Brulebois
- 21/05/2019).
30 mai 2019
CAA Douai, 6 mai 2019, n° 17DA00956, société CIB
(Rémunération du titulaire d’un contrat de maîtrise d’oeuvre
et dépassement du délai de réalisation)
Lorsque le
titulaire d’un contrat de maîtrise
d’oeuvre est rémunéré par un
prix forfaitaire, seules une modification de
programme ou une modification de prestations décidées par le
maître de l’ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et,
le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. Un
dépassement de la durée contractuelle de réalisation
de la prestation ne justifie pas, à elle seule, une
augmentation de la rémunération.
30 mai 2019
Imposer aux candidats dans un règlement de
consultation d'un
contrat de concession
de déposer une version sur support numérique des
dossiers de candidature n’est pas une formalité
inutile, notamment si l’analyse des candidatures
s’effectue dans des délais contraints.
30 mai 2019
Le Ministère de
l’économie a mis en ligne « Le guide utilisateur de la signature électronique »
le 1er mai 2019. C’est quoi, la signature électronique ? Quelle différence avec
le certificat ? Quels sont les différents supports de signature électronique ?
Quels sont les différents formats de signature ? Comment j’obtiens ma signature
électronique ? Quelles exigences ? Quel prestataire ? Quelles procédures de
contrôle ? Comment je signe ? Quels prérequis techniques ?
5 mai 2019
Depuis le
1er octobre 2018, la
dématérialisation des marchés publics est devenue
obligatoire. L'utilisation de la
plate-forme dédiée est difficile et nécessite du personnel formé. Ceci constitue
un frein pour les
artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des
marchés publics au profit d'entreprises de plus grande
taille. Le Ministère de l'économie et des finances rappelle
les mesures adoptées et la réglementation en la matière.
23 avril 2019
La DAJ de
Bercy a publié le 25 avril 2019 une version 4 du guide « très
pratique » de la dématérialisation des marchés publics pour les
entreprises et acheteurs. Ce document relatif à la
dématérialisation des marchés publics
comprend deux parties : un guide de la dématérialisation pour les acheteurs,
un guide à destination des entreprises, associations, ... qui
candidatent et/ou soumissionnent aux marchés publics.
30 avril 2019
Depuis le
1er octobre 2018, la
dématérialisation des marchés publics est devenue
obligatoire. L'utilisation de la
plate-forme dédiée est difficile et nécessite du personnel formé. Ceci constitue
un frein pour les
artisans locaux qui se retrouvent de facto exclus des
marchés publics au profit d'entreprises de plus grande
taille. Le Ministère de l'économie et des finances rappelle
les mesures adoptées et la réglementation en la matière.
23 avril 2019
Accès direct des
PME et PMI à
la commande publique : Les exceptions relatives à l'absence d'allotissement
sont-elles toutes justifiées ?
Lorsque l'acheteur estime être dans l'une des hypothèses
relatives à l'allotissement,
il doit motiver son choix en énonçant les considérations de
droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision
de ne pas
allotir.
23 avril 2019
Dans son « Espace commande publique » à la rubrique « Conseils aux acheteurs et
aux autorités concédantes » la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) de Bercy
a mis à jour sa fiche explicative relative à l’allotissement dans les marchés
début avril 2019.
15 avril 2019
La Direction des Achats de l’État (DAE) a publié un
guide pour les achats informatiques et la propriété intellectuelle.
Fruit d'une participation de l'APIE, la DINSIC et la DAE, il est
destiné aux acheteurs publics et fournit une méthodologie pour
la passation des
marchés publics d'informatique. Le guide peut également
être utilisé par les acheteurs privés. Certains éléments peuvent faire
l'objet d'une protection par des
droits de propriété intellectuelle et
en particulier du droit d’auteur. Ces marchés sont variés et il
peut s'agir notamment de droits d'usage pour des
logiciels standards ou des
logiciels spécifiques auquel cas il faut également s'intéresser à la
transmission des
code sources.
14 avril 2019
La direction des affaires juridiques de Bercy
(DAJ) a mis à jour les formulaires et leur notice explicative pour la
passation des marchés publics début avril 2019. Ces formulaires tiennent
compte de l'entrée en vigueur du
code de la commande publique.
Il est à noter qu'un formulaire ATTRI2 est créé.
3 avril 2019
Seize arrêtés et cinq avis constituant les annexes du
code de la commande publique
ont été publiés au JORF du 31 mars 2019. Ces annexes sont
entrées en vigueur le 1er avril 2019 en même temps que le code de la commande
publique (CCP).
Le
CCP a été modifié pour corriger des erreurs matérielles dans sa partie
réglementaire via la
publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019
3 avril 2019
Le
code de la commande publique
est modifié pour corriger quelques coquilles et clarifier
certaines dispositions via le
décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses
dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code
de la commande publique.
3 avril 2019
Les accords-cadres évoluent : la DAJ publie une fiche
technique actualisée qui redéfinit leur place dans la
commande publique. Ce document éclaire les praticiens sur le
nouveau statut des accords-cadres, leurs modalités
d'exécution et leur durée. Il aborde des points importants
tels que l'exclusivité, les engagements minimums et
maximums, ainsi que leur combinaison avec d'autres
techniques d'achat. Que vous soyez pouvoir adjudicateur ou
entité adjudicatrice, cette fiche fournit les clés pour
exploiter pleinement le potentiel des accords-cadres. Voyons
comment cet outil peut impacter les pratiques d'achat et
s'adapter aux besoins spécifiques des acheteurs dans le
respect du cadre réglementaire.
2 avril 2019
L'interprétation des stipulations du cahier des clauses et conditions
générales applicable aux marchés de prestations intellectuelles (CCCG-PI) de la
SNCF et de RFF relève, comme celle des stipulations du cahier des clauses
administratives particulières (CCAP) applicable au marché, de l'appréciation
souveraine des juges du fond et échappe ainsi au contrôle du juge de cassation,
sauf dénaturation.
30 mars 2019
Le
prix
anormalement bas d'une offre s’apprécie au regard de son prix global.
Il résulte de l'article
53 de l’ordonnance n° 2015-899 et de l'article
60 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 que
l’existence d’un prix paraissant anormalement bas au
sein de l’offre d’un candidat, pour l’une seulement
des prestations faisant l’objet du marché,
n’implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre
comme anormalement basse, y compris lorsque cette
prestation fait l’objet d’un mode de rémunération
différent ou d’une sous-pondération spécifique au
sein du critère du prix.
20 mars 2019
Extrême brièveté des délais impartis aux candidats pour présenter, eu égard
en particulier à la date fixée pour la visite obligatoire du site, une offre
régulière (CAA de Nancy, 26 février 2019, n° 18NC00051).
10 mars 2019
Les associations EuroCloud France et CISPE ont publié
un guide pratique « 10 clés pour l’Acheteur Public de Cloud ». Ce
document de 32 pages présente de manière synthétique 10 clés pour les
acheteurs publics lorsqu’ils achètent des technologies reposant sur le
« cloud computing ». Version de mars 2019.
9 mars 2019
Le
mandataire
d’un
groupement d’entreprises ne dispose pas d’un mandat pour engager une
action quasi-délictuelle au nom du groupement à l’encontre
d’une autre entreprise. Une société ne tire pas de sa
qualité de mandataire du groupement conjoint et solidaire un
intérêt à engager au nom de celui-ci une action
quasi-délictuelle à l'encontre d'autres constructeurs. 9 mars 2019
En cas de responsabilité partielle les pénalités de retard se calculent
seulement d’après le nombre de jours de retard imputables au cocontractant
lui-même.
15 février 2019
Clause Molière et recours à des
sous-traitants
et des salariés étrangers sans imposer l'usage de la
langue française.
12 février 2019
Reprise des relations contractuelles dans une
DSP.
Le juge des référés doit apprécier gravité des vices
affectant la mesure de résiliation.
Recours
Béziers II. 11 février 2019
Un
avenant ayant pour objet de prolonger l'exécution
du marché sans contrepartie financière pour son
titulaire n’implique pas le renoncement à
l'application des stipulations du CCAG travaux relatives à
l'établissement tacite du
décompte général et
définitif.
10 février 2019
Sanction pour un contrat signé pendant le délai de
suspension de signature («
délai
de stand still ») alors que le pouvoir
adjudicateur était clairement informé de l'existence d'un
référé précontractuel qui lui avait été
notifié. Application d’une pénalité financière d'un montant
de 20 000 euros en application de l'article
L551-20 du CJA. Qualification d’une clause d'assurance
de protection juridique.
30 janvier 2019
La DAJ de Bercy a mis en ligne le 15/01/2019 sur son site Internet une nouvelle
version du guide du recensement économique des contrats de la commande publique
(Version du 1er janvier 2019 applicable aux données de l’année 2018 et de
l’année 2019). Il s'agit des données à transmettre à l’observatoire économique
de la commande publique (OECP)
par les
pouvoirs adjudicateurs et les
entité adjudicatrices.
17 janvier 2019
La DAJ de Bercy a mis en ligne le 17/01/2019 sur son
site Internet une mise à jour de la fiche technique relative
aux contrats conclus entre entités appartenant au secteur public (quasi-régie
(ou in-house)
et « coopération public-public »).
17 janvier 2019
La DAJ de Bercy a mis en ligne le 17/01/2019 sur son
site Internet une mise à jour de la fiche technique relative
aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution. Cette fiche
rappelle que les notions d’«
avenant » et de «
décision de poursuivre
» ont disparu du vocabulaire suite à la
réforme des
marchés publics de 2016.
17 janvier 2019
La DAJ de Bercy a mis en ligne le 17/01/2019 sur son
site Internet une mise à jour de la fiche technique relative
aux marchés publics et aux autres contrats. Cette fiche "précise
les critères permettant de distinguer le transfert de compétence du contrat de
la commande publique".
17 janvier 2019
La direction des affaires juridiques (DAJ) de
Bercy a publié le 16 janvier 2019 une mise à jour de la
version 2 de
Juillet 2018 par une "Version 3 – Janvier 2019" du guide
« très pratique » de la dématérialisation des marchés
publics pour les entreprises et acheteurs. La version 3 est
complétée sur certains points et enrichie des nouvelles
questions.
17 janvier 2019
L’absence de version dématérialisée d’une candidature imposée par le
règlement de la consultation peut la rendre irrégulière même si
les pièces figurent au format papier(Délégation
de service public).
15 janvier 2019
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