OECP Observatoire économique de la commande publique

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) est une instance de concertation et d’échanges d’informations entre les différents acteurs de la commande publique (opérateurs économiques, pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices). Il contribue à la diffusion des bonnes pratiques. Il est également en charge du recensement (REAP) et de l'analyse économique des contrats de la commande publique.

(Source : Article R2196-2 du code de la commande publique)

Le rôle de l'Observatoire économique de la commande publique

L’observatoire économique de la commande publique effectue chaque année, sur la base des informations transmises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, un recensement économique des contrats de la commande publique dans des conditions fixées par un arrêté figurant en annexe du CCP (Annexe n° 17 : Arrêté relatif au recensement économique de la commande publique).

Le recensement économique a pour objet d’assurer le recueil et l’exploitation de données statistiques relatives à la passation, à la notification et à l’exécution des marchés passés en application des dispositions du CCP.

L'observatoire produit chaque année des chiffres clés produits portant sur différents thèmes : valeur et nombre de marchés, répartition fournitures / travaux / services, répartition par acheteurs (État, collectivités, autres), part des TPE/PME, mise en œuvre de clauses environnementales et sociales, etc.

Voir notamment les chiffres 2022 (Chiffres clés du recensement - Répartition par catégorie d’acheteur - Répartition par objet de marché - Répartition par catégorie d’entreprise titulaire - Répartition par catégorie d’acheteur et de titulaire - Part des clauses sociales Part des clauses environnementales - Forme des prix).

L'intégration dans le code de la commande publique

Dans le nouveau code de la commande publique, les dispositions relatives au recensement figurent aux articles L2196-3, R2196-4,  D. 2196-5, D. 2196-6, D. 2196-7 pour les marchés publics, et aux articles L2396-2 et D. 2396-2 pour les marchés publics de défense ou de sécurité.

La composition de l'OECP

L'observatoire économique de la commande publique est doté d'un comité d'orientation, composé des membres suivants :

Sept membres représentant les acheteurs et les collectivités territoriales :

-le directeur des achats de l'Etat ou son représentant ;

-le président directeur général de l'Union des groupements d'achat public (UGAP) ou son représentant ;

-un représentant d'une entreprise publique constituant une entité adjudicatrice ;

-un représentant de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF) ;

-un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF) ;

-un représentant de l'association Régions de France (ARF) ;

-un représentant de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (APHP).

Neufs membres représentant les organisations professionnelles :

-un représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;

-un représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

-un représentant de la Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;

-un représentant de l'Alliance française des industries du numérique (AFNUM) ;

-un représentant de la Fédération nationale des fabricants de fournitures administratives civiles et militaires (FACIM) ;

-un représentant de la Confédération des grossistes de France (CGF) ;

-un représentant de la Fédération française du bâtiment (FFB) ;

-un représentant de la Fédération SYNTEC Ingénierie ;

-un représentant de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).

Huit membres représentant des administrations ou des organismes concernés par les problématiques de la commande publique :

-le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

-le directeur général des entreprises ou son représentant ;

-le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-le médiateur des entreprises ou son représentant ;

-le directeur général des collectivités locales au ministère chargé des collectivités locales ou son représentant ;

-le commissaire général au développement durable au ministère chargé du développement durable ou son représentant ;

-le directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

-le directeur général de la banque publique d'investissement ou son représentant.

Deux personnalités qualifiées du domaine universitaire, appelées en raison de leurs compétences particulières.

L'OECP a remplacé l’OEAP le 1er avril 2016

L'’OECP a remplacé l’OEAP le 1er avril 2016, il reprend les missions et attributions de l’OEAP relatives au recensement économique de l’achat public. Il dépend du ministre de l’économie, il rassemble et a la charge de l'analyse des données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique. Il constitue une instance de concertation et d’échanges d’informations avec les opérateurs économiques, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices et contribue à la diffusion des bonnes pratiques.

L’OECP effectue chaque année, un recensement économique des contrats de la commande publique. Il fait notamment appel, en tant que de besoin, aux services de l’Etat compétents en matière d’enquêtes statistiques et peut utiliser les données présentes dans les systèmes d’informations comptables publics.

Depuis le 1er janvier 2017 toutes les collectivités territoriales, leurs établissements publics, ainsi que les hôpitaux peuvent utiliser l’application REAP (Recensement Économique de l’Achat Public) pour déclarer sous forme dématérialisée, directement à l’OECP, les marchés notifiés en 2017.

La transmission dématérialisée est depuis obligatoire pour tous les déclarants directs à l’OECP (établissements publics nationaux, organismes consulaires, OPH, SEM, SAEM, etc.) Ces déclarants doivent tous transmettre leurs données exclusivement via l’application REAP. Leur déclaration sous forme de fiche-papier (envoi par courrier uniquement) n'est plus autorisée

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Le plan du "Guide du recensement économique des contrats de la commande publique" 2023

1. Le cadre général du recensement des contrats 

1.1 Enjeux et périmètre de l’obligation : tous les marchés supérieurs à 90 000 € HT 

1.2 Comment déclarer les contrats de la commande publique 

2. Transmettre les données via REAP 

2.1 Formulaire de création de compte 

2.2 Se connecter à REAP 

2.3 Perte ou oubli de mot de passe 

2.4 Personnaliser le mot de passe 

2.5 Pluralité de SIRET 

3. Déclarer en ligne 

3.1 Rubriques générales du formulaire 

3.2 Transmettre un fichier préformaté 

3.3 Saisir un marché en ligne 

3.4 Saisir un accord-cadre 

3.5 Saisir un acte spécial de sous-traitance 

4. Utiliser la fonction brouillons 

4.1 Créer un brouillon

4.2 Modifier un brouillon

4.3 Supprimer un brouillon

5. Modifier les contrats (avenants) 

5.1 Modifier un contrat avec un contrat initial déclaré 

5.2 Modifier un contrat sans contrat initial déclaré 

5.3 Modifier un acte spécial de sous-traitance 

6. Rechercher, modifier, supprimer, exporter les données 

6.1 Rechercher, modifier, supprimer 

6.2 Exporter les données 

Télécharger le Guide du recensement des contrats de la commande publique - 2023

Le plan du "Guide du recensement économique des contrats de la commande publique" 2019 - (Version du 1er janvier 2019 applicable aux données de l’année 2018 et de l’année 2019)

1 - Le cadre juridique et les objectifs du recensement

1.1 - les textes européens

1.2 - Le droit interne

2 - Dispositif général du recensement économique des contrats publics

2.1 - Les acheteurs publics soumis au recensement

2.2 - Le périmètre des contrats à recenser

2.3 - Les modalités du recensement

2.3.1 - L’application Chorus (services centraux et déconcentrés de l’État)

2.3.2 - La transmission dématérialisée, via REAP (tous les autres acheteurs)

3 - Ouverture de compte et transmission via REAP

3.1 - Comment ouvrir un compte REAP ?

3.1.1 - Formulaire de création de compte

3.1.2 - Validation du compte et génération d’un mot de passe par l’OECP

3.1.3 - Personnalisation et perte de mot de passe

3.1.4 - Changement ou pluralité de SIRET

3.2 - Saisie en ligne ou envoi de fichier via REAP

3.2.1 - Saisie en ligne dans REAP : comment et quand ?

3.2.2 - Envoi d’un fichier pré-formaté : plus de 500 contrats/an

4 - Rubriques générales du formulaire

4.1 - Identifiant du contrat (CASES 1 À 18)

4.2 - Numéro SIRET de l’acheteur public

4.3 - Mois et année de notification du contrat

4.4 - Mode d’exécution du contrat

4.5 - Nature de l’acte juridique

4.6 - Objet principal du contrat et objets secondaires

4.7 - Procédure de passation

4.8 - Montant hors taxes du contrat

4.9 - Durée en mois du contrat

4.10 - Forme des prix

4.11 - Numéro SIRET du titulaire ou du mandataire

4.12 - Nombre d’entreprises groupées

4.13 - Numéros SIREN des entreprises groupées (co-titulaires)

4.14 - Sous-traitance déclarée à la passation du contrat

4.15 - Utilisation de la carte achat

4.16 - Mise en œuvre d’une clause sociale (condition d’exécution)

4.17 - Mise en œuvre d’une clause environnementale (condition d’exécution)

4.18 - Deux rubriques sur la dématérialisation

4.19 - Rubrique commentaires

4.20 - Rubriques complémentaires dans chorus

5 - Formulaires spécifiques

5.1 - Accords-cadres

5.1.1 - Saisie des accords-cadres

5.1.2 - Spécificités des accords-cadres à bons de commande

5.2 - Avenants.

5.3 - Actes spéciaux de sous-traitance

5.3.1 - Quand déclarer les actes spéciaux de sous-traitance ?

5.3.2 - Modalités de saisie des actes spéciaux

5.3.3 - Rubriques de la déclaration de sous-traitance

5.4 - Avenant à un acte spécial de sous-traitance

GUIDE PRATIQUE UTILISATEUR DE REAP.

Textes

Arrêté du 12 février 2024 modifiant l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l'OECP NOR : ECOM2403577A; Cet arrêté modifie la composition de l'observatoire économique de la commande publique par l'ajout de représentant de fédérations professionnelles. Les membres représentant les acheteurs et les collectivités territoriales ont été réorganisés. Dans la liste d'origine, il y avait un représentant de l'Association régions de France (ARF), tandis que dans la nouvelle liste, cette position a été supprimée et remplacée par un représentant de la Confédération des grossistes de France (CGF) et un représentant de la Fédération française du bâtiment (FFB). Les membres représentant les organisations professionnelles ont été modifiés dans la liste 2. De nouveaux représentants ont été ajoutés, notamment de la Confédération des grossistes de France (CGF), de la Fédération française du bâtiment (FFB), de la Fédération SYNTEC Ingénierie et de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).

Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - NOR: ECOM2235715A qui entre en vigueur : 1er janvier 2024. Remplace l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique - NOR: ECOM1831557A (JORF n°0077 du 31 mars 2019 - texte n° 25 /Annexe 17 du code de la commande publique).

Arrêté du 3 décembre 2021 fixant les modalités de déclaration à l’OECP de la part des dépenses relatives à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées - NOR : ECOM2134899A.  

Annexe n° 17 : Arrêté relatif au recensement économique de la commande publique

Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la déclaration des achats innovants prévue par l'article 2 du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique - NOR: ECOM1827804A.

Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique - NOR: ECFM1711402

Article R. 2196-4 du code de la commande publique

Article 83 de la directive 2014/24/UE et article 85 de la directive 2014/24/UE relative à la passation des marchés publics.

Actualités de la commande publique

Recensement économique de la commande publique : chiffres 2022 (OECP). L’OECP a publié les chiffres 2022 relatifs au recensement économique de la commande publique. Au menu les chiffres clés du recensement avec une répartition par catégorie d’acheteur, par objet de marché, par catégorie d’entreprise titulaire, par catégorie d’acheteur et de titulaire. Y figurent également la part des clauses sociales et des clauses environnementales ainsi que la forme des prix. Le recensement économique des contrats a pour objectif de connaître, analyser et diffuser les données chiffrées de la commande publique en France, et notamment l’évolution de l’accès des TPE/PME aux contrats publics. Il est obligatoire pour tous les acheteurs et tous les contrats dont le montant est supérieur ou égal à 90 000 € HT et les avenants ou actes de sous-traitance de ces contrats.

Le guide des aspects sociaux dans la commande publique actualisé en 2023. Cette nouvelle version intègre des modifications réglementaires et quelques exemples pratiques. Les évolutions réglementaires touchent en particulier aux schémas de promotion des achats responsables (SPASER), aux marchés réservés et aux obligations en matière d'égalité femmes-hommes. - 24 novembre 2023.

Publication du guide pratique "Prix dans les marchés publics" 2023 de l'OECP en PDF (Le 24 octobre 2023 a la DAJ a publié une version actualisée du guide pratique "Le prix dans les marchés publics", élaborée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Selon la DAJ « Ce guide est avant tout un document de conseils aux acheteurs et aux candidats/titulaires de marchés proposant des bonnes pratiques afin de répondre aux problématiques pouvant survenir lors de la passation et de l’exécution d’un marché public. Une FAQ est intégrée pour faciliter la consultation du document).

Accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique locale ou nationale. - 17 décembre 2022.

La sous-traitance dans les marchés publics : les résultats de l'étude OECP de 2020. - 12 juillet 2020.

Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.

Publication du Guide pratique de l’achat public innovant - DAJ/OECP - Version 1 de mai 2019. - 15 juin 2019. 

Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique 2019 est publié (OECP - Version du 1er janvier 2019) - Il s'agit des données à transmettre à l’OECP par les pouvoirs adjudicateurs et les entité adjudicatrices. Le guide a été actualisé et complété. Il rappelle le cadre juridique et les objectifs du recensement ainsi que le dispositif général et explicite les rubriques du formulaire de recensement. Le code de la commande publique reprend les dispositions précédentes. - 20 janvier 2019.

Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225 (Le décret porte sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : expérimentation pour les achats innovants, révision de prix des marchés publics, montant des avances, retenue de garantie dans les marchés publics et dématérialisation de la commande publique. Il modifie aussi le code de la commande publique. - 27 décembre 2018.

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.