Procédures de passation des marchés publics

Cadre juridique et code de la commande publique

Les procédures formalisées sont les suivantes :

Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée :

• Section 1 : Appel d’offres (article L2124-2)
• Section 2 : Procédure avec négociation (article L2124-3)
• Section 3 : Dialogue compétitif (article L2124-4)

Les procédures de passation des marchés publics sont :

1° Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française, selon l’une des procédures formalisées suivantes :

a) La procédure d’appel d’offres, ouvert ou restreint, par laquelle l’acheteur choisit l’offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats ;

b) La procédure concurrentielle avec négociation, par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;

c) La procédure négociée avec mise en concurrence préalable, par laquelle une entité adjudicatrice négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques ;

d) La procédure de dialogue compétitif dans laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre ;

2° Selon une procédure adaptée, dont les modalités sont déterminées par l’acheteur dans le respect des principes mentionnés à l’article 1er, lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est inférieure aux seuils mentionnés au 1° du présent article ou en fonction de l’objet de ce marché ;

3° Selon une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables.

(Source : Article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)

Procédures au sens du CMP 2006-2016 [abrogé]

Les procédures de passation figurent dans le Code des Marchés Publics.

Les procédures dépendent généralement d'un seuil de procédure

• Voir les tableaux récapitulatifs des procédures applicables aux marchés de l'Etat et des collectivités territoriales (Pouvoirs adjudicateurs : Marchés de l'Etat et de ses établissements publics et aux marchés des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - Entités adjudicatrices soumises au code des marchés publics). 

Il ne faut pas confondre les seuils de procédure et les seuils de publicité

Le choix des procédures pour les pouvoirs adjudicateurs (CMP 2006)

Les procédures prévues par le code des marché publics 2006 sont définies comme suit.

Les pouvoirs adjudicateurs passent leurs marchés et accords-cadres selon les procédures formalisées suivantes :

1° Appel d’offres ouvert ou restreint ;

2° Procédures négociées, dans les cas prévus par l’article 35 ;

3° Dialogue compétitif, dans les cas prévus par l’article 36 ;

4° Concours, défini par l’article 38 ;

5° Système d’acquisition dynamique, défini par l’article 78.

Les marchés et accords-cadres peuvent aussi être passés selon une procédure adaptée, dans les conditions définies par l’article 28, lorsque le montant estimé du besoin est inférieur aux seuils visés à l'article 26 du code des marchés publics.

(Source : Art. 26 du Code des Marchés Publics2006)

Le choix des procédures pour les entités adjudicatrices

Concernant le choix des procédures applicables, et à la différence des pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices peuvent recourir librement à la procédure négociée avec mise en concurrence. Seule la procédure négociée sans mise en concurrence est restrictivement encadrée ; on retrouve à peu de choses près les mêmes cas que ceux de la procédure négociée sans publicité et sans mise en concurrence prévus pour les pouvoirs adjudicateurs. En outre, la procédure de dialogue compétitif n’est pas prévue pour les entités adjudicatrices. Cette situation est justifiée par le fait que dans tous les cas les entités adjudicatrices peuvent recourir à la procédure négociée avec mise en concurrence. Cependant, rien ne les empêche de s’inspirer de la procédure du dialogue pour mener leurs négociations.