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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre II : Choix de la procédure de passation > Article L2120-1
Procédures de passation et choix
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2120-1 [Choix de la procédure de passation]
Les marchés sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion :
1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ;
2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ;
3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Titre II : Choix de la procédure de passation
- Article L2120-1 [Choix de la procédure de passation]
Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin
Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L2122-1)
Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée (Article L2123-1)
Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Article L2124-1)
- Section 1 : Appel d’offres (Article L2124-2)
- Section 2 : Procédure avec négociation (Article L2124-3)
- Section 3 : Dialogue compétitif (Article L2124-4)
Chapitre V : Techniques d’achat (Article L2125-1) : accord-cadre, concours, système de qualification réservé aux entités adjudicatrices, système d’acquisition dynamique, catalogue électronique, enchères électroniques.
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE Sénat n° 14264, M. Jean Louis Masson, 24/09/2020. - Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée (Une prestation forfaitaire qui n'a pas été intégralement exécutée ne pourra être mise en paiement que si le marché prévoit le versement d'acomptes ou si la catégorie de dépense correspond à une dépense éligible au paiement avant service fait (article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié). Le marché public peut être formalisé par des actes d'engagements réciproques, par le formulaire ATTRI1), ou encore d'une lettre de commande pour une prestation à prix forfaitaire signée des deux cocontractants).
Voir également
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