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DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

Le formulaire DC2 est un modèle de déclaration à télécharger qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics (marchés ou accords-cadres) à l'appui de leur candidature (formulaire DC1). En cas d’allotissement, ce document doit être fourni pour chacun des lots de la consultation. En cas de candidature groupée, il est rempli par chaque membre du groupement. En complément de sa lettre de candidature (formulaire DC1), le candidat individuel ou chacun des membres du groupement peut produire, en annexe du DC2, les éléments demandés par l’acheteur dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt, ou en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans les documents de la consultation. (Source : Formulaire DC2)

Le formulaire DC2 peut être remplacé par le Document unique de marché européen (DUME).

Il fait partie des pièces de candidature et complète le formulaire DC1. Il peut être transmis par voie électronique au format Word ou pdf.

C'est un document administratif comportant des annexes faisant partie des pièces à fournir et qui sert aux critères de sélection des candidatures. Ce formulaire est utilisable par l'entreprise (au stade de la candidature)

Lien pour télécharger : le CCP, les CMP, les 6 CCAG, le CCTG, les DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ..., guides, ...

Dernières mises à jour des nouveaux formulaires DC2 et DC4

Mise à jour du DC2 le 21/11/2023

Un nouveau formulaire DC2 2023 de déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement, mis à jour le 21/11/2023 a remplacé le précédent qui datait du 01/04/2019.

Cette actualisation intègre le nouveau mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues, et précise les preuves pouvant être demandées aux entreprises si celles-ci ne sont pas disponibles en libre accès.

Mise à jour du DC4 applicable à compter du 1er janvier 2024

Un nouveau formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance applicable au 01/01/24. Le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance, dans sa version du code de la commande publique, a été actualisé pour une application au 1^er janvier 2024.

Il fait partie des formulaires de déclaration du candidat. Ces dispositions étaient prévues par les arrêtés du 22 décembre 2022 sur la publication des données essentielles dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.

Précédemment les formulaires avaient principalement été mis à jour avec l'entrée en vigueur du code de la commande publique

Les formulaires ont été mis à jour le 1er avril 2019 (Voir Formulaires DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ATTRI2 ... mis à jour avec le code de la commande publique).

A la date du 16 septembre 2010, les formulaires DC4, DC5, DC8 et DC13 avaient été remplacés par de nouveaux formulaires DC1, DC2, DC3, DC4. Le DC2 a remplacé l'ancien DC5 Déclaration du candidat). Voir les Formulaires marchés publics mis à jour.

Formation REPONDRE aux AO (J02)

Qu'est-ce que le formulaire DC2 de déclaration du candidat ?

L'intérêt du formulaire DC2 de déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

Il s'agit d'un modèle de déclaration qui peut être utilisé par les candidats pour présenter leur candidature (en complément du formulaire DC1) dans le cadre de toute procédure passée en application du code de la commande publique. Ceci pour les marchés publiés à partir du 01/04/19.

Le formulaire doit être utilisé si l'acheteur l’exige.  

Il fournit les informations sur les capacités du candidat individuel ou du membre du groupement.

Le DC2 fait partie de la série de formulaires DC "Dossier de Consultation" de la DAJ.

Vérifier les capacités des opérateurs économiques

Le formulaire DC2 permet notamment de vérifier les capacités économiques et financières et les capacités techniques et professionnelles des candidats.

Il sert en effet à vérifier que le candidat individuel ou chacun des membres du groupement dispose des capacités suffisantes pour l’exécution du marché public. Les capacités examinées au niveau de la sélection des candidatures prévues dans les contrats de la commande publique dont les marchés publics sont : les capacités techniques, les capacités financières, les capacités professionnelles.

Qui doit fournir et compléter cette déclaration du candidat ?

Ce document est rempli

• soit par le candidat individuel,
• soit par chaque membre du groupement en cas de candidature groupée.

En complément de sa lettre de candidature (formulaire DC1), le candidat individuel ou chacun des membres du groupement produit, en annexe du DC2, les éléments demandés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice dans l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de la consultation ou la lettre de consultation.

En cas d'allotissement

En cas d’allotissement, ce document peut être fourni pour chacun des lots de la consultation ou un document commun aux lots concernés peut être fourni.

Les candidats étrangers et l'emploi du français

Si les documents et attestations fournis à l’appui de la candidature ne sont pas établis en langue française, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut exiger dans le règlement de consultation une traduction en langue française.

Est-ce que les DC1 et DC2 doivent être signés ?

Le DC2 complète le formulaire DC1. Ces documents n'ont pas à être signé sauf si le règlement de consultation l'exige.

Est-ce que le sous-traitant doit remplir le DC1 ?

Non, les sous-traitants ne sont pas concernés par ce formulaire. Par contre, comme les capacités des sous-traitant sont évoquées dans le formulaire DC4 relatif à la sous-traitance, ils peuvent produire un formulaire DC2 ainsi que leurs capacités dans les annexes.

Comment compléter le formulaire DC2 ? (Source : Notice explicative du DC2 - DAJ 2019)

Comment remplir le DC2 ?

A - Identification de l’acheteur

Reprendre le contenu de la mention relative à l’identité de l’acheteur figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt. Indiquer l’identité de l’acheteur (ministère, collectivité territoriale, établissement public), ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie, et, le cas échéant, le service en charge de l’exécution du marché public.

En cas de publication d’une annonce au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante.

B - Objet de la consultation

Reprendre le contenu de la mention relative à l’objet de la consultation figurant dans l’avis d’appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt.

En cas d’allotissement, le candidat précise l’intitulé de la consultation (exemple : « réhabilitation d’un lycée »). L’objet du ou des lots auxquels il soumissionne sera identifié dans la rubrique C (exemple : « Lot 3 : peinture »).

En cas de publication d’une annonce au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l’indication du numéro de référence attribué au dossier par l’acheteur est également une information suffisante

Toutefois, en cas d’allotissement, il convient d’identifier précisément le ou les lots concernés par la candidature.

C - Identification du candidat individuel ou du membre du groupement

Cette rubrique complète l’identification du candidat ou du membre du groupement renseignée dans les rubriques D et E du formulaire DC1. Elle permet, en particulier, de connaître précisément le statut du candidat individuel ou du membre du groupement.

C1 - Cas général

Fournir l’ensemble des renseignements relatifs à l’identification, aux coordonnées de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation. Indiquer son nom commercial et sa dénomination sociale, ses adresses postale et de son siège social (si elle est différente de l’adresse postale), son adresse électronique1, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.

Si le candidat ne dispose pas de SIRET (cas des entreprises étrangères), il indique un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD.

Préciser la forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement.

Le candidat est également invité à préciser une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (Art. R. 2151-13 et R2351-12 du code de la commande publique).

• Cette information n’est utile qu’en vue du recensement économique des marchés publics.
• Dans l’hypothèse d’un groupement d’opérateurs économiques, il convient de vérifier que chaque membre est dans une telle configuration et, à défaut, de cocher la case « non ».

C2 - Cas particuliers

Cette rubrique permet d’identifier le candidat individuel ou membre du groupement pouvant postuler à un marché public réservé en application… :

- en cas de marché public autre que de défense ou de sécurité, :

• des articles L2113-12 (réservation de marché à des structures employant des travailleurs handicapés :entreprises adaptées, centres de distribution de travail à domicile et établissements et services d'aide par le travail) ou L2113-13 du code de la commande publique (réservation de marché à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) : entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires et ateliers et chantiers d'insertion) ;
• ou de l’article L2113-15 du code de la commande publique (pour les seuls services de santé, sociaux et culturels dont la liste est publiée au JORF, aux entreprises de l’économie sociale et solidaire définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l’économie sociale et solidaire, et à des entreprises équivalentes lorsqu’elles ont pour objectif d’assumer une mission de service public liée à la prestation de service) ;

- de l’article L2313-6 du code de la commande publique, en cas de marché public de défense ou de sécurité.

Dans chaque cas, le candidat est invité à fournir, s’il le désire, l’adresse internet à laquelle ce document est accessible directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder.

Sauf dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, cette information lui permettra de ne pas être obligé de fournir les documents de preuve à l’acheteur.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, cet allègement est soumis à une décision expresse de l’acheteur (en cas d’autorisation de sa part, il doit faire figurer expressément cette information dans les documents de la consultation).

D - Cas spécifiques relatifs aux conditions de participation

Un cas spécifique existe pour les candidats inscrits sur une liste officielle d’opérateurs économiques agréés. De telles listes n’existent pas en France, à la date de rédaction de la présente notice explicative.

La rubrique qui y est consacrée contient toutes les informations nécessaires, qui, de fait, ne devraient concerner que les opérateurs économiques candidats issus d’un autre État membre de l’Union européenne.

Enfin, comme pour le DUME, lorsque le marché public n’est pas un marché de défense ou de sécurité et que l’acheteur a autorisé les candidats à se limiter à indiquer qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises en application du second alinéa de l’article R2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut se contenter de déclarer sur l’honneur satisfaire à l’ensemble des conditions de participation requises par l’acheteur.

• Dans ce cas, il est inutile de remplir les rubriques suivantes du présent formulaire ; le remplissage du formulaire est alors terminé.
• Il convient toutefois de souligner que la mise en œuvre de cette faculté aboutira à ce que l’acheteur demandera, lors de l’analyse des candidatures, les informations nécessaires et, le cas échéant, la production des pièces justificatives, attestations et preuves.

E - Renseignements relatifs à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée par le contrat

Dans les documents de la consultation, l’acheteur indique si le candidat doit être titulaire d’une autorisation spécifique ou s’il doit être membre d’une organisation spécifique.

Pour vérifier que les candidats satisfont à ces conditions de participation de la procédure, l’acheteur ne peut exiger la production que des renseignements (et documents en MDS, voir le point J de la présente notice explicative) figurant sur la liste établie par l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, et en particulier l’article 1er de l’arrêté pour ce qui concerne l’aptitude à exercer l’activité professionnelle.

Si c’est le cas, le candidat indique ces éléments dans la rubrique E du formulaire.

Pour les marchés publics autres que défense ou de sécurité, conformément à l'article R2144-3 du code de la commande publique, la vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle des candidats est effectuée à tout moment de la procédure et, au plus tard, avant l’attribution du marché. Toutefois, dans le cadre des procédures restreintes dans lesquelles l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, cette vérification intervient au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue (Article R2144-5 du même code). Dans les deux cas, c’est à ce stade que les documents de preuve seront sollicités du candidat, s’il n’a pas déjà fourni les informations et les moyens pour y accéder.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, conformément à l'article R2344-2 du code de la commande publique, cette vérification est effectuée au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue. Les documents de preuve ou, le cas échéant, les informations et les moyens pour y accéder, ont déjà été fourni par le candidat au moment du dépôt de sa candidature.

Le candidat est invité à fournir, s’il le désire, l’adresse internet à laquelle ce document est accessible directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder. Sauf dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, cette information lui permettra de ne pas être obligé de fournir les documents de preuve à l’acheteur. Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, cet allégement est soumis à une décision expresse de l’acheteur (en cas d’autorisation de sa part, il doit faire figurer expressément cette information dans les documents de la consultation).

F - Renseignements relatifs à la capacité économique et financière du candidat individuel ou du membre du groupement

Dans les documents de la consultation, l’acheteur indique les éléments qui lui sont nécessaires à l’appréciation, le cas échéant, de la capacité économique et financière du candidat (il n’est pas tenu de contrôler ces capacités si cela n’est pas justifié).

Pour vérifier que les candidats satisfont à ces conditions de participation de la procédure, l’acheteur ne peut exiger la production que des renseignements et documents figurant sur la liste établie par l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, et en particulier l’article 2 de l’arrêté pour ce qui concerne la capacité économique et financière.

Le candidat indique ces éléments dans la rubrique F du formulaire.

Pour les marchés publics autres que défense ou de sécurité, conformément à l'article R2144-3 du code de la commande publique, la vérification de la capacité économique et financière des candidats est effectuée à tout moment de la procédure et, au plus tard, avant l’attribution du marché. Toutefois, dans le cadre des procédures restreintes dans lesquelles l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, cette vérification intervient au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue (Article R2144-5 du même code). Dans les deux cas, c’est à ce stade que les documents de preuve seront sollicités du candidat, s’il n’a pas déjà fourni les informations et les moyens pour y accéder.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, conformément à l'article R2344-2 du code de la commande publique, cette vérification est effectuée au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue. Les documents de preuve ou, le cas échéant, les informations et les moyens pour y accéder, ont déjà été fourni par le candidat au moment du dépôt de sa candidature.

En effet, le candidat est invité à fournir, s’il le désire, l’adresse internet à laquelle ce document est accessible directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder. Sauf dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, cette information lui permettra de ne pas être obligé de fournir les documents de preuve à l’acheteur. Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, cet allègement est soumis à une décision expresse de l’acheteur. En cas d’autorisation de sa part, il doit faire figurer expressément cette information dans les documents de la consultation.

Si l’acheteur a exigé ces renseignements dans les documents de la consultation, le candidat individuel ou le membre du groupement remplit le tableau de la rubrique F1 ou la rubrique F2.

Pour les marchés publics de travaux, le candidat doit s’engager à souscrire un contrat d’assurance le couvrant au regard de la responsabilité décennale (article L241-1 du code des assurances). La preuve de l’existence de ce contrat ne sera demandée qu’avant l’attribution du marché public, y compris en cas de marché de défense ou de sécurité.

Le candidat est invité à fournir, s’il le désire, l’adresse internet à laquelle ce document est accessible directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder. Sauf dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, cette information lui permettra de ne pas être obligé de fournir les documents de preuve à l’acheteur. Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, cet allègement est soumis à une décision expresse de l’acheteur (en cas d’autorisation de sa part, il doit faire figurer expressément cette information dans les documents de la consultation).

G - Renseignements relatifs à la capacité technique et professionnelle du candidat individuel ou du membre du groupement

Dans les documents de la consultation, l’acheteur indique les éléments qui lui sont nécessaires à l’appréciation de la capacité technique et professionnelle du candidat (il n’est pas tenu de contrôler ces capacités si cela n’est pas justifié).

Pour vérifier que les candidats satisfont à ces conditions de participation de la procédure, l’acheteur ne peut exiger la production que des renseignements et documents figurant sur la liste établie par l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, et en particulier l’article 3 de l’arrêté pour ce qui concerne la capacité technique et professionnelle.

Le candidat indique ces éléments dans la rubrique G du formulaire.

Pour les marchés publics autres que défense ou de sécurité, conformément à l'article R2144-3 du code de la commande publique, la vérification la capacité technique et professionnelle des candidats est effectuée à tout moment de la procédure et, au plus tard, avant l’attribution du marché. Toutefois, dans le cadre des procédures restreintes dans lesquelles l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, cette vérification intervient au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue (Article R2144-5 du même code). Dans les deux cas, c’est à ce stade que les documents de preuve seront sollicités du candidat, s’il n’a pas déjà fourni les informations et les moyens pour y accéder.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, conformément à l'article R2344-2 du code de la commande publique, cette vérification est effectuée au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue. Les documents de preuve ou, le cas échéant, les informations et les moyens pour y accéder, ont déjà été fourni par le candidat au moment du dépôt de sa candidature.

Le candidat est invité à fournir, s’il le désire, l’adresse internet à laquelle ce document est accessible directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder. Sauf dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, cette information lui permettra de ne pas être obligé de fournir les documents de preuve à l’acheteur. Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, cet allègement est soumis à une décision expresse de l’acheteur (en cas d’autorisation de sa part, il doit faire figurer expressément cette information dans les documents de la consultation).

H - Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature

L’Article R2142-3 du code de la commande publique, auquel l'article R2342-2 renvoie pour les MDS, prévoit que le candidat individuel ou le membre du groupement peut demander, pour justifier de ses capacités, que soient également prises en compte celles d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (qu’il s’agisse notamment d’un sous-traitant ou non), autre que celui ou ceux membre(s) du groupement (dans ce cas particulier, il convient de remplir la rubrique G – voir ci-dessus).

Dans l’hypothèse où un sous-traitant est présenté sans que l’opérateur ou le groupement ne s’appuie sur ses capacités pour justifier des siennes, cette rubrique n’est pas à remplir : il convient uniquement de présenter un DC4 ou équivalent.

Dans cette rubrique, le candidat individuel ou le membre du groupement précise l’identité et les coordonnées de chacun des opérateurs économiques sur lequel il compte s’appuyer pour présenter sa candidature. Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque opérateur économique, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de l’adresse de l’établissement), son adresse électronique2, ses numéros de téléphone et de télécopie, son numéro SIRET.

Si le candidat ne dispose pas de SIRET (cas des entreprises étrangères), il indique un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine du candidat issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD.

Par ailleurs, chacun de ces opérateurs doit joindre, en annexe du formulaire DC2, l’ensemble des renseignements demandés dans les documents de la consultation, justifiant de ses capacités. En cas de MDS, ces renseignements sont accompagnés des documents de preuve dès le dépôt de la candidature.

Toutefois, lorsque le candidat ou le groupement s’appuie sur des sous-traitants pour justifier de sa capacité, il fournit les renseignements nécessaires sur ce sous-traitant par le biais d’un DC4 ou d’un document équivalent, lorsque les informations fournies dans cette rubrique H ne suffisent pas au regard des exigences des documents de la consultation. En cas de procédure restreinte (toutes les procédures formalisées autres que l’appel d’offres ouvert ainsi que les MAPA organisés sous forme de procédure restreinte), l’information relative au montant de la sous-traitance n’est pas à fournir au stade de la candidature.

Le candidat individuel ou le membre du groupement devra également apporter la preuve, par tout moyen approprié, que chacun de ces opérateurs mettra à sa disposition les moyens nécessaires pendant toute la durée d’exécution du marché ou de l’accord-cadre.

Pour les marchés publics autres que défense ou de sécurité, conformément à l'article R2144-3 du code de la commande publique, la vérification de l’ensemble de ces informations est effectuée à tout moment de la procédure et, au plus tard, avant l’attribution du marché. Toutefois, dans le cadre des procédures restreintes dans lesquelles l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, cette vérification intervient au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue (Article R2144-5 du même code). Dans les deux cas, c’est à ce stade que les documents de preuve seront sollicités du candidat, s’il n’a pas déjà fourni les informations et les moyens pour y accéder.

Pour les marchés publics de défense ou de sécurité, conformément à l'article R2344-2 du code de la commande publique, la vérification est effectuée au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue. Les documents de preuve ou, le cas échéant, les informations et les moyens pour y accéder, ont déjà été fourni par le candidat au moment du dépôt de sa candidature.

L’acheteur peut également exiger dans les documents de la consultation que les opérateurs économiques concernés soient solidairement responsables, dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du marché public. Si tel est le cas, le candidat doit joindre un document dans lequel les opérateurs s’engagent solidairement à exécuter les prestations, au stade de la vérification tel que précisé dans les deux paragraphes précédents.

*** Nouvelle rubrique applicable le 1er janvier 2024 ***

Formulaire DC4 : Nouvelle rubrique I relative à la durée du contrat de sous-traitance

Dans le nouveau formulaire, daté du 12/10/2023, une nouvelle rubrique I est ajoutée. Cette durée doit être indiquée en nombre de mois.  

I – Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois
(Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.)

La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de : .................

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I - Renseignements spécifiques aux marchés publics de défense ou de sécurité

I1 – Renseignements relatifs à la nationalité du candidat individuel ou du membre du groupement

Le 3° de l’article R2343-3 du code de la commande publique prévoit que le candidat produit à l’appui de sa candidature tous les renseignements ou documents justifiant de sa nationalité.

2 Adresse électronique générique que le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pourra utiliser pour toute correspondance par courriel.

I2 – Documents, renseignements ou justificatifs permettant d’évaluer si le candidat individuel ou le membre du groupement répond aux critères d’accessibilité à la procédure indiqués dans l’avis d’appel à la concurrence

L’Article R2343-6 du code de la commande publique prévoit, lorsque l’acheteur a ouvert la procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen, le candidat n'ayant pas la qualité d'opérateur économique issu d'un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen produit à l'appui de sa candidature tous documents, renseignements ou justificatifs permettant d'évaluer s'il répond aux critères d'accessibilité à la procédure indiqués dans l'avis d'appel à concurrence.

Quels renseignements fournir et faut-il fournir les documents de preuve au moment du dépôt de la candidature ?

Quand bien même ce point est traité au cas par cas dans les renseignements figurant ci-dessus, compte tenu de la fréquence des questions posées à ce sujet tant par les acheteurs que par les opérateurs économiques, il semble nécessaire de reprendre ici les règles applicables.

La situation diffère selon qu’il s’agit d’un marché public de défense ou de sécurité ou non.

• Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité

Les renseignements au vu desquels l’acheteur entend opérer la sélection des candidatures doivent être précisés par l’acheteur dans l’avis d’appel à concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

Si l’acheteur fixe des niveaux minimaux de capacité, ces derniers doivent, aussi, être portés à leur connaissance dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

L’acheteur doit toujours informer les candidats sur les critères de sélection de ces candidatures. Ces derniers figurent dans l’avis d’appel à concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

S’il entend limiter le nombre de candidats admis à participer à la suite de la procédure, il doit l’indiquer dans l’avis d’appel à concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation, tout en précisant les critères utilisés à cette fin.

L’acheteur doit, enfin, informer les candidats des moyens de preuve acceptables dans l’avis d’appel à la concurrence et, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

Le candidat est invité à fournir, s’il le désire, l’adresse internet à laquelle les documents de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder. Ces informations lui permettront de ne pas être obligé de fournir les documents de preuve à l’acheteur, y compris si ce dernier les sollicite néanmoins. En effet, l’acheteur ne sera alors pas en droit de demander la production de ces documents de preuve.

Conformément à l'article R2144-3 du code de la commande publique, la vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée par le contrat et la capacité des candidats est effectuée à tout moment de la procédure et, au plus tard, avant l’attribution du marché. Toutefois, dans le cadre des procédures restreintes dans lesquelles l’acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, cette vérification intervient au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue (Article R2144-5 du même code).

Dans les deux cas, c’est à ce stade que les documents de preuve seront sollicités du candidat, s’il n’a pas déjà fourni les informations et les moyens pour y accéder.

• Pour les marchés publics de défense ou de sécurité

Les renseignements au vu desquels l’acheteur entend opérer la sélection des candidatures doivent être précisés par l’acheteur dans l’avis d’appel à concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

Si l’acheteur fixe des niveaux minimaux de capacité, ces derniers doivent, aussi, être portés à leur connaissance dans l’avis d’appel à la concurrence ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

L’acheteur doit toujours informer les candidats sur les critères de sélection de ces candidatures. Ces derniers figurent dans l’avis d’appel à concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

S’il entend limiter le nombre de candidats admis à participer à la suite de la procédure, il doit l’indiquer dans l’avis d’appel à concurrence ou, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation, tout en précisant les critères utilisés à cette fin.

L’acheteur doit, enfin, informer les candidats des moyens de preuve acceptables dans l’avis d’appel à la concurrence et, en l’absence d’un tel avis, dans les documents de la consultation.

Les documents de preuve, hors cas spécifique de la preuve de souscription à un contrat d’assurance couvrant l’opérateur au regard de sa responsabilité décennale en cas de marché public de travaux (article L241-1 du code des assurances) doivent être fournis au moment du dépôt de la candidature. La preuve de l’existence de du contrat d’assurance au regard de la responsabilité décennale ne sera demandée qu’avant l’attribution du marché public.

Toutefois, si l’acheteur a expressément indiqué dans les documents de la consultation qu’il acceptait cet allègement des charges, le candidat est invité à fournir, s’il le désire, l’adresse internet à laquelle ces preuves sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder. Si le candidat décide de ne pas profiter de cet allégement ou ne fournit pas l’adresse internet à laquelle ces preuves sont accessibles et les renseignements nécessaires pour y accéder, il est tenu de fournir les documents de preuve au moment du dépôt de la candidature.

Conformément à l'article R2344-2 du code de la commande publique, la vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée par le contrat, de la capacité des candidats et de leur nationalité est effectuée au plus tard avant l’envoi de l’invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.

Les documents de preuve ou, le cas échéant, les informations et les moyens pour y accéder, ont déjà été fourni par le candidat au moment du dépôt de sa candidature.

Pour plus d’information, les acheteurs et les opérateurs économiques sont invités à consulter les fiches techniques « Présentation des candidatures » et « Examen des candidatures » disponibles sur le site internet de la DAJ (https://www.economie.gouv.fr/daj/conseil-acheteurs-fiches-techniques).

Comment transmettre le DC2 ?

En complément du DC1, le formulaire DC2, accompagné éventuellement de l’ensemble de ses documents annexés, doit être transmis par le candidat.

Le formulaire DC2, accompagné de l’ensemble de ses documents en cas de marché public de défense ou de sécurité, doit être transmis par le candidat à l’acheteur qui passe le marché public, selon le mode indiqué dans les documents de la consultation.

Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, sous réserve des dispositions de l’article R2132- 12 du code de la commande publique, cette transmission se fait obligatoirement par voie électronique.

Date de la dernière mise à jour : 01/04/2019.

PME : Formation / Assistance Rédiger un mémoire technique

Conclusion

Le Formulaire DC2, document-type de déclaration du candidat ou du membre du groupement, fait partie des formulaires actualisés par la Direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l’Économie, est un document de la candidature au contrat.

Les capacités des candidats, qu'il s'agisse de candidats individuels ou de membres d'un groupement, peuvent être exposées au moyen de ce formulaire, que les procédures soient adaptées ou formalisées, en fonction des seuils fixés par la réglementation. L'opérateur économique doit, le cas échéant, démontrer sa capacité à exercer l'activité professionnelle requise, ainsi que sa capacité économique et financière, ainsi que ses compétences techniques et professionnelles.

Le Formulaire DC2 offre les éléments nécessaires pour évaluer les capacités des candidats, à condition qu'il soit complété par les pièces justificatives requises par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, conformément aux dispositions du règlement de la consultation.

L'imposition du Formulaire DC2 par l'acheteur peut être justifiée par les spécificités du marché concerné, comme en témoigne la jurisprudence (CE, 10 mai 2006, n° 286644, Syndicat intercommunal des services de l’agglomération valentinoise).

La transition vers la dématérialisation a indéniablement facilité l'accès à la commande publique, tout en exigeant une vigilance accrue vis-à-vis des aléas techniques. Bien que la mise en place de la signature électronique renforce la sécurité et la modernisation du processus, elle n'est généralement pas requise au stade de la soumission de l'offre.

La démarche de candidature, qui repose sur le contrôle des capacités professionnelles, techniques et financières, constitue la première étape vers la sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse par les maîtres d'ouvrage. Cette approche doit garantir la transparence, l'égalité de traitement des candidats, ainsi que le respect des seuils et des dispositions énoncés dans le Code de la Commande Publique, qui a remplacé le Code des Marchés Publics.

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le Formulaire DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement 

Notice explicative du formulaire DC2 2019.

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Sous certaines conditions, l'acheteur public a la possibilité d'exiger la fourniture des formulaires DC4 et DC5

CE, 21 novembre 2007, n°300992 et 300994, Département du Var,

CE, 10 mai 2006, n° 286644, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE.

Formulaires concernant les entreprises

Comment remplir un DC1, DC2, acte d'engagement ATTRI1 ... (Formations).

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
• DC22Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (exDéclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)

Au stade de l'offre

• ATTRI1 Acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur)

Avant la signature du marché

• NOTI1 Information au titulaire pressenti (ex DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé)

Avant l'attribution du marché (Pour information, car n'est plus utilisé) (n'est plus utilisé)

• NOTI2 Etat annuel des certificats reçus - Certificats fiscaux et sociaux (ex DC7)

Pendant la passation ou l'exécution du marché

• DC4 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial (ex DC13 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial)

Voir également

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

MPS, documents à fournir dans un marché public,

Formulaires

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics  - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique (Cet arrêté est pris en application des articles R2143-11 et R2343-11 du code de la commande publique. Il liste les renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics).

Jurisprudence

TA Melun, 18 juin 2024, n° 2405356 (Modification substantielle de l'identité du soumissionnaire au cours de la procédure de passation. Limites de la régularisation des offres dans le cadre des marchés publics. Conséquences d'une modification substantielle de l'identité du soumissionnaire au cours de la procédure de passation au sens de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique. Transmission de nouveaux formulaires DC1 et DC2, modifiant de fait l'identité du soumissionnaire).

CE, 21 février 2014, n° 373096, Sociétés AD3 et Les Lavandières (Un règlement de la consultation peut demander l’utilisation d’un formulaire DC2 permettant de vérifier les capacités financières des candidats).

CE, n° 360952, 3 octobre 2012, société Déménagements Le Gars (Fausses déclarations au stade de la candidature sur les capacités d'un opérateur économique. La prise en compte par le pouvoir adjudicateur de renseignements erronés relatifs aux capacités professionnelles, techniques et financières d’un candidat est susceptible de fausser l’appréciation portée sur les mérites de cette candidature au détriment des autres candidatures et ainsi de porter atteinte au principe d’égalité de traitement entre les candidats. Le choix de l’offre d'un candidat, fondé sur de fausses déclarations, porte atteinte au principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Il en résulte que le manquement relevé est susceptible d’avoir lésé la société concurrente, quel qu’ait été son propre rang de classement à l’issue du jugement des offres).

CE, 9 mai 2012, n° 356455, Commune de Saint-benoit (Accès aux marchés publics à des entreprises de création récente et possibilité de justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen).

CE, 11 avril 2012, n° 355564, Ministère de la Défense et des Anciens combattants (Moyen de preuve équivalent aux certificats de qualification professionnelle attestés par un tiers indépendant pour l’examen des capacités : la seule production de références de prestations de clients ne suffit pas).

CE, n° 344617, 29 avril 2011, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés (L’acheteur doit vérifier les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats et ne peut pas se contenter d’un agrément)

CE, 10 juin 2009, n° 324153, Région LORRAINE / société ACE BTP (Les manquements d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés publics permettent d’écarter sa candidature à condition que la commission d’appels d’offres recherche si d’autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de garanties. Ainsi une CAO ayant constaté l’absence de « garanties nouvelles suffisantes […] a pu, valablement écarter sa candidature à raison de l’insuffisance de ses capacités professionnelles » )

CE, 8 août 2008, n° 309652, Centre hospitalier Edmond Garcin (Un pouvoir adjudicateur n’est pas tenu de mentionner dans les avis d'appel public à la concurrence les niveaux minimaux de capacités professionnelles, techniques et financières exigés des candidats. Sélection du lauréat de concours, absence d’obligation de procéder en deux temps ou de distinguer dans l’AAPC des « sous-critères » ).

CE, 21 novembre 2007, n°300992 et 300994, Département du Var (L'acheteur public peut exiger des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, pour présenter leur offre, les formulaires DC4 et DC5. Dans un marché de seuil communautaire, dès lors que le pouvoir adjudicateur fixe des exigences relatives au cautionnement et garanties, il doit les porter l’AAPC destiné au JOUE).

CE, 17 novembre 2006, n° 290712, Agence Nationale Pour l'Emploi - ANPE (S'il est loisible à l'acheteur public d'exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, cette exigence, lorsqu'elle a pour effet de restreindre l'accès au marché à des entreprises, doit être objectivement rendue nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser)

CE, 10 mai 2006, n° 281976, SOCIETE BRONZO (Absence de fourniture de pièces exigées au règlement de la consultation - Conditions dans lesquelles il est possible de faciliter l’accès aux contrats publics pour les sociétés nouvellement créées qui ne peuvent pas fournir certaines des pièces exigées par le règlement de consultation)

CE, 10 mai 2006, n° 286644, SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES SERVICES DE L'AGGLOMERATION VALENTINOISE (Possibilité d'exigence de fourniture des formulaires précités par l'acheteur public)