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Les formulaires DC1 DC2 mis à jour par la DAJ de Bercy en octobre 2016

8 novembre 2016

La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour en octobre 2016 le formulaire DC1 et le formulaire DC2.

Lien pour télécharger : le CCP, les CMP, les 6 CCAG, le CCTG, les DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ..., guides, ...

Plan

• "Marchés publics et accords-cadres" ont été remplacés par "Marchés publics"
• Le formulaire DC1 : Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants
• Le formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

"Marchés publics et accords-cadres" ont été remplacés par "Marchés publics"

Les formulaires DC1 et DC2 appliquent la terminologie issue de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics puisque dans les formulaires les termes "MARCHES ET ACCORDS-CADRES" ont été remplacés par "MARCHES PUBLICS". En effet selon les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le vocable de « marché public » recouvre également les accords-cadres s’exécutant par la conclusion de marchés subséquents ou par l’émission de bons de commande, les marchés subséquents, les marchés spécifiques conclus dans le cadre d’un système d’acquisition dynamique et les marchés de partenariat.

Le formulaire DC1 : Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants

Le formulaire DC1 porte une date de la dernière mise à jour au 26/10/2016.

Rubrique "B - Objet de la consultation"

Les commentaires ajoutent désormais que "en cas de publication d’une annonce au Journal officiel de l’Union européenne ou au Bulletin officiel des annonces de marchés publics, la simple indication de la référence à cet avis est suffisante ; dans tous les cas, l’indication du numéro de référence attribué au dossier par l’acheteur est également une information suffisante."

Rubrique "F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement"

La sous-rubrique "F1 - Interdictions de soumissionner" distingue les cas d’interdiction de soumissionner dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité (MDS).

• Une case à cocher a été ajoutée "afin d’attester que le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, n’est pas dans l'un des cas d’interdiction de soumissionner prévus à l’articles 46 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015".

Une nouvelle sous-rubrique a été ajoutée "F2 – Documents de preuve disponibles en ligne".

• Elle est applicable aux marchés visés par l'article 53 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
• Elle est applicable également aux MDS, mais uniquement lorsque l’acheteur a autorisé les candidats à ne pas fournir ces documents de preuve en application du premier alinéa de l’article 45 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - MDS.
• Le cas échéant, le candidat indique adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :
  • Adresse internet : ....................
  • Renseignements nécessaires pour y accéder : .......................

La sous-rubrique "F3 - Capacités" est la même que celle numérotées F2 dans la version précédente du formulaire.

Le formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

Le formulaire DC2 porte une date de la dernière mise à jour au 26/10/2016.

Certaines rubriques sont modifiées ou ajoutées.

Rubrique "C - Identification du candidat individuel ou du membre du groupement"

Dans la sous-rubrique "C1 - Cas général" il est désormais demandé au candidat s'il est "une micro, une petite ou une moyenne entreprise ou un artisan au sens du II de l’article 57  du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ou de l’article 51 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité (MDS)".

Rubrique (Nouvelle) "D - Cas spécifiques relatifs aux conditions de participations"

Une nouvelle rubrique est ajoutée par rapport à la version précédente, elle concerne deux cas :

1. Lorsque le candidat est inscrit sur une liste officielle d’opérateurs économiques agréés au sens de l’article 54 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et que l’acheteur est un pouvoir adjudicateur ou au sens de l’article 46 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité (MDS) dans toutes les hypothèses :  
   • Indication du nom de la liste officielle : ..............
   • Références sur lesquelles l’inscription ou la certification est basée et, le cas échéant, la classification sur la liste : .................
   • Le cas échéant, adresse internet à laquelle le certificat d’inscription sur cette liste officielle est accessible directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :
     • Adresse internet : .........
     • Renseignements nécessaires pour y accéder : ...... 
2. Lorsque le marché public est soumis au décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et que l’acheteur a autorisé les candidats à se limiter à indiquer qu’ils disposent de l’aptitude et des capacités requises en application du second alinéa de l’article 49 de ce décret :
   • Le candidat déclare sur l’honneur satisfaire à l’ensemble des conditions de participation requises par l’acheteur. (Dans ce cas, il est inutile de remplir les rubriques suivantes du présent formulaire ; le remplissage du formulaire est terminé.).

Rubrique "E - Renseignements relatifs à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée par le contrat"

Cette rubrique qui existait déjà dans la version précédente (Rubrique D) est désormais détaillée en trois sous-rubrique :

• E1 - Renseignements sur l’inscription sur un registre professionnel
• E2 - Le cas échéant, pour les marchés publics de services, indication de l’autorisation spécifique dont le candidat doit être doté ou de l’organisation spécifique dont il doit être membre pour pouvoir fournir, dans son pays d’origine, le service concerné.
• E3 - Le cas échéant, le candidat indique adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder :
  • Adresse internet : ....................
  • Renseignements nécessaires pour y accéder : .......................

Rubrique "F - Renseignements relatifs à la capacité économique et financière du candidat individuel ou du membre du groupement"

Deux nouvelles sous-rubriques destinées à détailler les informations (si elles sont demandées) apparaissent :

• F2 – Autres informations requises par l’acheteur au titre de la capacité économique et financière : (Chiffre d’affaires moyens sur la période demandée par l’acheteur, informations sur les comptes annuels, rapport entre les éléments d’actif et de passif, informations sur le niveau approprié d’assurance des risques professionnels, etc., tels que demandés par l’acheteur ; le cas échéant, renvoyer à la rubrique H du présent formulaire.)
• F3 – Pour les marchés publics de travaux :    
  Le candidat déclare qu’il aura souscrit un contrat d’assurance le couvrant au regard de la responsabilité décennale (Article L. 241-1 du code des assurances).
• F4 – Documents de preuve disponibles en ligne
  (applicable aux MDS, sauf si l’acheteur a autorisé les candidats à ne pas fournir ces documents de preuve en application du premier alinéa de l’article 45 du décret n° 2106-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité) :  
  • Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : (Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.)  
  • Adresse internet : ...................
  • Renseignements nécessaires pour y accéder : ...................

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et ses décrets d'application [Abrogée]

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Section 3 : Sélection des candidats

Sous-section 1 : Conditions de participation

• Article 44 - [Conditions de participation des candidats]

Formulaires du MINEFI

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Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

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