registre professionnel

L'inscription sur un registre professionnel relève de l'aptitude à exercer l’activité professionnelle. En effet, pour l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger des candidats d’être inscrits sur un registre professionnel.

Les registres professionnels dépendent des pays concernés. Pour la France il s'agit du RCS « Registre du commerce et des sociétés » et du RM « Répertoire des métiers »  pour la France).

Voir : Article R2142-5 du code de la commande publique (Ex Article 44 du décret n° 2016-360 et article 36 du décret n° 2016-361).

Ces dispositions sont reprises dans le formulaire DC2 à la rubrique « E - Renseignements relatifs à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée par le contrat » et « E1 - Renseignements sur l’inscription sur un registre professionnel » (DC2 dans sa version du 01/04/2019).

Voir également

capacité, capacités économiques et financières, capacités techniques et professionnelles, capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles,

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC2 - Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ancien DC5 Déclaration du candidat)

Document unique de marché européen (DUME).

Textes

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics  - NOR: ECOM1830221A. Annexe 9 du code de la commande publique (Cet arrêté est pris en application des articles R2143-11 et R2343-11 du code de la commande publique. Il liste les renseignements et documents que l'acheteur peut exiger des opérateurs économiques afin de vérifier que ces derniers satisfont aux conditions de participation à la procédure de passation des marchés publics).