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Fractionnement des marchés publics

Code de la commande publique

Voir : accords-cadres, marché à tranches,

 Code des marchés publics 2006 [abrogé]

Voir : marchés à bons de commande, marché à tranches conditionnelles, accords-cadres

 Code des marchés publics 2004 [abrogé]

On distingue deux formes de marchés :

• les marchés simples,
• les marchés fractionnés :marchés à bons de commande et marchés à tranches.

Les marchés simples

Les marchés sont dits « simples » sont des marchés passés pour des quantités déterminées et pour lesquelles les deux parties s'engagent. Dans ce cas, la personne publique contractante doit avoir une connaissance exacte de ses besoins pour une période déterminée.

Exemple : achat de matériels informatiques lorsque l’on connaît précisément les quantités.

Les marchés fractionnés : marchés à bons de commande et marchés à tranches

Il peut être recouru aux marchés fractionnés lorsque la nature des besoins à satisfaire est connue, et peut donc faire l'objet d'un cahier des charges, mais que le rythme et les quantités susceptibles d'être commandées restent incertains.

Ils peuvent être des marchés à bons de commande (Art. 71 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]) ou des marchés à tranches (Art. 72 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]).

Les marchés à bons de commande

L’incertitude porte sur les quantités. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le marché dont l'exécution est demandée et il en détermine la quantité..

C’est une forme de marchés qui convient aux achats de fournitures et services courants qui s’échelonnent tout au long de l’année (matériels bureautiques, consommables, …).

 Durée du marché

Les marchés à bons de commande sont passés pour une durée qui ne peut excéder quatre ans sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, notamment par l’objet du marché.

Formes de marché à bons de commande

On distingue 2 formes :

La forme normale : marché mono-attributaire avec un minimum et un maximum  (Art. 71-I, avec l'exception des besoins occasionnels de faible montant).

Les autres formes :

• marché mono-attributaire sans minimum ni maximum avec la dérogation qui doit être dûment motivée dans le rapport de présentation (Art. 71-II),
• marché multi-attributaire (plusieurs titulaires) avec ou non un minimum et un maximum (Art. 71-III),
  • pour des raisons dûment justifiées par l'impossibilité pour une seule entreprise de réaliser la totalité des prestations
  • ou par la nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement
• marché multi-attributaire sans minimum ni maximum  
  • lorsque cette procédure est rendue nécessaire (Art. 71-IV), :
          a) soit par la forte volatilité des prix des produits ;
          b) soit par l'obsolescence rapide des produits ;
          c) soit par la circonstance que l’émission d’un bon de commande est rendue nécessaire par une situation d'urgence impérieuse ne résultant pas du fait de la personne publique contractante et incompatible avec le délai de préparation d'un marché
• pour des produits ou matériels dont certaines caractéristiques ne peuvent être précisées qu'en fonction du déroulement d'une mission de recherche scientifique ou technologique (Art. 71-V);

Cas des achats d’énergie

Pour l’acquisition d’énergies non stockables par la personne publique l'Art. 81 du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé] prévoit des dispositions spécifiques  en particulier pour les marchés d’électricité et de gaz pour lesquels une mise en concurrence est obligatoire à partir du 1er juillet 2004.

Les marchés à tranches

Définition

Lorsque la prestation est parfaitement déterminable dans l’ensemble de ses composantes sur la base d’un  programme défini en totalité mais que son exécution complète est incertaine pour des motifs d’ordre  économique ou financier, le marché peut être fractionné en une tranche ferme et une ou plusieurs tranches  conditionnelles. Le découpage opéré doit être fonctionnel c’est-à-dire que chaque tranche doit pouvoir  satisfaire le besoin exprimé de manière autonome sans qu’il soit nécessaire que les tranches suivantes soient  affermies.

Principales dispositions

Le marché est conclu pour la tranche ferme et les tranches conditionnelles.

La consistance et l’étendue des différentes tranches sont obligatoirement définies dans le marché initial.

Chacune des tranches dont l’objet est en relation avec l’opération globale envisagée donne lieu à remise d’un prix et d’un délai d’exécution.

La décision d’affermissement des tranches conditionnelles est prise par la personne responsable du marché et notifiée à l’entreprise.

Lorsqu'une tranche conditionnelle est affermie avec retard ou n'est pas affermie, le titulaire peut bénéficier, si le marché le prévoit et dans les conditions qu'il définit, d'une indemnité d'attente ou d'une indemnité de dédit.

Durée et étendue du marché

Durée

La durée du marché est fonction du temps nécessaire à l’exécution de chacune des tranches.

Ces marchés permettent notamment de lancer une consultation pour la réalisation d’un programme dont le financement total n’est pas encore assuré :

• Les crédits doivent être disponibles pour l’exécution de la tranche ferme
• Chaque tranche conditionnelle pourra être affermie après obtention des crédits correspondants.

Etendue du marché

Le marché est composé de la tranche ferme et des tranches conditionnelles.

• La personne publique n’est engagée que sur la tranche ferme. Elle ne sera engagée sur les tranches conditionnelles que lorsque celles-ci seront affermies.
• Le fournisseur est engagé sur l’ensemble des tranches au fur et à mesure de leur affermissement.

Le marché doit préciser les modalités d’affermissement des tranches conditionnelles.

Voir également

marchés fractionnés, fractionnement, tranche, marchés à bons de commande, bons de commande, marché à tranches conditionnelles, affermissement, Règlement partiel définitif, lots,

=> et
- Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique
- allotissement des marchés publics

=> et § 6.2 du Manuel d'application du Code des Marchés Publics 2004 [abrogé]