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Prix dans les marchés publics

Forme du prix : Prix unitaire, forfaitaire ou mixte

Le marché peut comporter soit des prix forfaitaires, soit des prix unitaires, soit les deux à la fois.

La personne publique veillera à bien préciser si le prix du marché est unitaire ou forfaitaire. Si les deux caractères de prix sont retenus dans le marché, la personne publique précisera à quelles prestations ils s'appliquent exactement, de manière à éviter les risques de confusion.

Prix forfaitaire

Le prix forfaitaire rémunère le titulaire pour un ensemble de prestations, un ouvrage ou une partie d'ouvrage définis dans le marché. Il rémunère le titulaire indépendamment des quantités mises en œuvre pour réaliser une prestation décrite dans le CCTP.

Pièces concernés

Les pièces du marché concernées par la mention de la détermination du prix forfaitaire sont

- l'acte d'engagement qui mentionne le montant total du prix du marché,

- le descriptif de la prestation à réaliser envisagé par la décomposition de la formation de son prix. Ce document est appelé DPGF pour décomposition du prix global et forfaitaire. II est rempli par le candidat à l'appui de son offre figurant sur son acte d'engagement.

Différences entre AE et DPGF

S'il existe des différences entre le prix global et forfaitaire mentionné dans l'acte d'engagement et le prix mentionné au bas de la DPGF, le prix figurant dans l'acte d'engagement fait foi.

Conseil :
En principe la DPGF ne devrait pas être contractuelle. Si la DPGF est rendue contractuelle, il vaut mieux la faire figurer en queue des pièces contractuelles visées au CCAP.

Prix unitaire

Le prix est unitaire lorsqu’il est multiplié par la quantité effectivement livrée ou exécutée pour déterminer le montant du règlement. Le montant définitif du marché ne peut être déterminé qu'à la fin du marché, les quantités réellement exécutées sont alors connues.
Le choix de cette modalité de détermination du prix du marché est généralement fait lorsqu'il s'agit de se procurer des fournitures courantes et facilement identifiables à l'unité (micro-ordinateur, disquettes, papier de photocopieuse modèle A4 24*24 par ramette de 100, cartons de 320 grammes par m2, ...). Cette modalité de prix peut aussi s'appliquer pour une prestation plus complexe à réaliser que la simple fourniture de matériel, le prix unitaire est alors celui d'une prestation parfaitement définie et identifiée.

Ce type de prix apparaît notamment dans les marchés à bons de commande.

Pièces concernés

Les pièces du marché concernées par la mention de la détermination du prix unitaire sont

• le bordereau de prix unitaire (BPU) qui est le document contractuel pour la détermination du prix du marché. II indique de manière détaillée par poste (micro‑ordinateur, disquette, ...) l'unité mise en œuvre et le prix unitaire de la fourniture ou de la prestation.
• l'acte d'engagement qui donne un montant approximatif du prix du marché en appliquant au BPU un montant estimatif des quantités à mettre en œuvre. Le détail des quantités approximatives à mettre en œuvre est défini dans un document appelé détail quantitatif estimatif annexé à l'acte d'engagement (DQE).

Différences entre acte d'engagement et BPU

II se peut qu'il y ait des différences dans le montant de chaque prix unitaire. Dans ce cas le document à prendre en compte est le BPU. Les prix unitaires figurant au BPU ne peuvent pas être modifiés. En effet, dans le cadre d'une mise en concurrence sur la base de prix unitaires, le document qui sert de référence est le BPU et non l'acte d'engagement. C'est sur la base du BPU qu'est jugée l'offre, cependant la comparaison financière des offres s'effectue avec le DQE.

Prix mixtes

Un marché peut également comporter des prestations à prix unitaires et à prix forfaitaires (prix mixtes)

CE, 29 octobre 2010, n° 340212, SMAROV, Mentionné au tables du recueil Lebon (Un marché public peut inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations rémunérées par un prix forfaitaire.)

Prix initial et prix de règlement

Il convient de distinguer le prix initial, du prix de règlement,

Un marché est conclu à prix initial définitif sous réserve des dispositions de l’article 18 (cas où les marchés négociés peuvent être conclus à prix provisoires dans certains cas). Cela signifie que le prix ou les modalités de sa détermination sont fixés initialement dans les documents contractuels du marché.

Le prix de règlement est le prix déterminé par application des règles contractuelles au prix initial.

Prix définitif et prix provisoire

Un marché est conclu à prix initial définitif sous réserve des dispositions des articles du code de la commande publique (Article R2112-15, Article R2112-16, Article R2112-17, Article R2112-18 du CCP ; anciennement article 18 du CMP) lorsque les marchés peuvent être conclus à prix provisoires dans certains cas.

Prix ferme et prix actualisable

Prix ferme

Un marché est conclu à prix ferme dans le cas où cette forme de prix n’est pas de nature à exposer à des aléas majeurs le titulaire ou la personne publique contractante du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations (Article R2112-9 du code de la commande publique).

Dans le silence du marché, le prix est ferme auquel cas le prix de règlement est égal au prix initial figurant au marché.

Prix actualisable

Le prix ferme est, le cas échéant, actualisable pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques entre sa date d’établissement et le début d’exécution des prestations

Source : (Article R2112-9 [Définition, conditions et actualisation], Article R2112-10 [Prix ferme pour des fournitures ou services courants ou non], Article R2112-11 [Modalités d'actualisation] , Article R2112-12 [Marchés à tranches et conditions d'actualisation] - Anciennement selon les règles fixées par le Décret no 2001-738 du 23 août 2001 pris en application de l'article 17 du code des marchés publics et relatif aux règles selon lesquelles les marchés publics peuvent tenir compte des variations des conditions économiques).

L'actualisation consiste à transformer un prix ferme en un nouveau prix ferme lors du début d'exécution des prestations. Elle est obligatoire lorsqu'un marché est conclu à prix ferme pour des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux.

Variation du prix : Prix ajustable ou révisable

Un marché est dit à prix ajustable ou révisable lorsque le prix peut être modifié pour tenir compte des variations économiques dans des conditions fixées par … décret …. Lorsqu’un marché comporte une clause de variation de prix, il fixe la périodicité de mise en oeuvre de cette clause. Le prix initial figurant au marché est alors modifié pour effectuer le règlement.

Prix ajustable

Le prix ajustable est recommandé pour les prestations faisant l’objet d’échanges commerciaux sur le marché (matières premières, denrées alimentaires, …).
Ces prestations se caractérisent par un prix résultant du jeu de l’offre et de la demande observable et connu. L’évolution du prix est mesurable au moyen d’indices statistiques, d’index ou de publications telles que barèmes, tarifs ou mercuriales. Le marché stipule alors les abattements, rabais ou, plus rarement, majorations - en valeur absolue ou en pourcentage - à appliquer aux prix de référence ainsi que toutes précisions nécessaires pour définir sans ambiguïté les prix de référence choisis, en particulier les publications où ces prix peuvent être trouvés.

Il est conseillé de prévoir une clause butoir et de sauvegarde.

Prix révisable

Le prix révisable découle des éléments de coût entrant dans la réalisation de la prestation. Il est modifié en fonction des variations des facteurs objectifs du coût des éléments de la prestation concernés (matériaux, matières premières, produits fabriqués, sous-ensembles, énergie, etc.). Il ne tient donc pas compte des facteurs propres au titulaire tels que l’évolution de la productivité, les améliorations ou innovations techniques ou la politique sociale de l’entreprise.
Les formules de révision sont fondées sur des indices de coûts unitaires, en particulier de main d’oeuvre ; elles comprennent nécessairement un terme fixe pour représenter l’amélioration de la productivité et la concurrence, qui permettent de contenir voire de réduire les prix, tandis que les coûts des matières premières et de la main d’oeuvre dérivent.

Le prix révisable est généralement utilisé pour des marchés dont la durée dépasse un an.

Jurisprudence

CAA Nancy, 5 avril 2007, n° 06NC00660, Société Philippe Bâtiment c/ Ville de Metz (Responsabilité des constructeurs, marché à prix forfaitaire et travaux indispensables)

CAA Paris, 27 février 2007, n° 03PA04141, Société LA PERIPHERIQUE (Un marché bien qu'intitulé « marché à bons de commande », qui comporte en réalité deux types de prestations distinctes doit être regardé comme deux marchés distincts de formes différentes. Des prestations, correspondant à des interventions cycliques et prévisibles, rémunérées au forfait, ne peuvent dès lors être incluses dans un marché de cette nature).