| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
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Prix définitif
Conclure un marché à prix initial définitif signifie que le prix ou les modalités de sa détermination sont fixés initialement dans les documents contractuels du marché. Le prix indiqué ne peut plus être modifié, sauf en cas de clause de variation de prix.
Le prix définitif s'oppose au prix provisoire.
Cadre juridique et code de la commande publique
Les règles correspondantes dans le code de la commande publique sont :
Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre II : Contenu du marché > Section 3 : Prix > Sous-section 2 : Prix définitifs
- Section 3 : Prix (article L2112-6)
- Sous-section 2 :
Prix définitifs
(Article R2112-7,
Article R2112-8)
- Paragraphe 1 : Prix fermes (Article R2112-9, Article R2112-10, Article R2112-11, Article R2112-12)
- Paragraphe 2 : Prix révisables (Article R2112-13)
- Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux (Article R2112-14)
- Sous-section 3 : Prix provisoires (Article R2112-15, Article R2112-16, Article R2112-17, Article R2112-18)
- Sous-section 2 :
Prix définitifs
(Article R2112-7,
Article R2112-8)
Actualités de la commande publique
Publication du guide pratique "Prix dans les marchés publics" 2023 de l'OECP en PDF (Le 24 octobre 2023 a la DAJ a publié une version actualisée du guide pratique "Le prix dans les marchés publics", élaborée par l’Observatoire économique de la commande publique (OECP). Selon la DAJ « Ce guide est avant tout un document de conseils aux acheteurs et aux candidats/titulaires de marchés proposant des bonnes pratiques afin de répondre aux problématiques pouvant survenir lors de la passation et de l’exécution d’un marché public. Une FAQ est intégrée pour faciliter la consultation du document).
Voir également
Prix définitif, prix, prix dans les marchés publics, montant, prix de règlement, prix provisoire, prix unitaire, prix forfaitaire, prix ferme, prix actualisable, prix ajustable, prix révisable, unité d'oeuvre, DQE, BPU, DPGF, offre,
Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Chapitre IX - Prix du marché
Article 17 [Prix unitaires, prix forfaitaires, clauses financières incitatives]
Article 18 [Forme des prix]
Article 19 [Marchés à prix provisoires]
(c) F. Makowski 2001/2023