L'unité d'oeuvre dans la commande publique

Qu'est-ce que l'unité d'œuvre dans le code de la commande publique ?

Une unité d'oeuvre décrit une prestation pour un prix forfaitaire en fonction du niveau de complexité de la prestation. Elle n'est pas définie dans le code de la commande publique ni dans le précédent code des marchés publics.

On retrouve souvent cette notion dans les accords-cadres à bons de commande et parfois dans les accords-cadres à marchés subséquents.

La difficulté, notamment dans les accords-cadres à bons de commande, est de pouvoir identifier précisément, pour une prestation donnée, l'ensemble des prestations et interventions nécessaires, ainsi que les quantités à prévoir. Certains acheteurs prévoient, dans l'accord-cadre, que le titulaire est tenu, à chaque demande de l'acheteur, de produire un devis chiffré estimé aux conditions prévues dans l'accord-cadre.

L'ancienne commission spécialisée des marchés d'informatique (CSMI) avait rappelé que "des coûts horaires ou des coûts de journées ne sauraient constituer un prix de marché et qu'il convenait donc de définir des unités d'oeuvre représentatives de la prestation à réaliser".

Dans son guide des prix la Direction des Affaires Juridiques de Bercy fournit une définition de cette notion. La DAJ met en garde sur la confusion potentielle entre cette notion et celle des marchés à prix unitaires.

Unité d'œuvre au sens du guide des prix dans les marchés publics (DAJ Guide 2013 )

L’unité d’œuvre est une unité de compte (par exemple, des unités de mesure de la masse ou du volume comme les kilos, la tonne, le nombre de litres achetés ou, pour les services, l’heure de main d’œuvre ou de fonctionnement d’une machine).

Le prix de cette unité d’œuvre ne constitue pas un prix unitaire. En effet, le prix de l’heure de main d’œuvre ne permet pas de fixer le prix d’une prestation de service donnée (sauf si un barème horaire standardisé par prestation est donné, comme par exemple dans les garages d’automobiles).

Pour effectuer une même prestation, deux entreprises peuvent utiliser un nombre d’heures différent. L’entreprise dont le prix de l’heure est le moins élevé, n’est donc pas nécessairement la moins coûteuse.

(Source : Guide DAJ 2013 : Le prix dans les marches publics - Guide et recommandations - La formation et la variation des prix dans les marchés publics. Eléments juridiques et modalités pratiques

Utilisation des unités d’œuvre dans les contrats publics d'informatique

Cette technique est fréquemment utilisée dans les contrats d'informatique pour des prestations dont l'acheteur ne connait pas la consistance sans toutefois utiliser des prix unitaires. Aussi le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice peut prévoir une liste de prestations via des unités d'oeuvres (UO) portées dans un BPU et un détail quantitatif estimatif (DQE), ce dernier servira à la comparaison des offres financières. Ce dernier peut être annexé à l'acte d'engagement issu du dossier de consultation téléchargé sur le profil d'acheteur. Le règlement de consultation comporte parfois certaines règles quant à l'évaluation des offres financières comportant des UO.

Exemples de prestations concernées comme les prestations intellectuelles

Les prestations concernées peuvent être de la prestation intellectuelle comme : études, rédaction de spécifications fonctionnelles et techniques détaillées d'applications, diagnostic de dysfonctionnements, reprise de données, schémas directeurs informatiques, audit, conseil en organisation ou en systèmes d'information, pilotage de projets, sécurité des systèmes d'information, réversibilité, maintenance, TMA préventive corrective évolutive applicative, ...

Niveaux de complexité des unités d'oeuvre

Souvent l'acheteur va décrire les unités d'œuvre dans le CCTP en introduisant des niveaux de complexité. Le cahier des charge comporte inévitablement des imprécisions. Les niveaux peuvent être, par exemple, être "simple", "moyen" ou "complexe".

La difficulté provient notamment de la capacité d'anticiper des projets que l'acheteur ne connait pas ou très mal au stade de la passation du marché. Les niveaux de complexité sont variables en fonction des prestations et peuvent dépendre pour une application des volumes, des tables, des règles de gestion, ...

Dans l'unité d'œuvre concernée le titulaire du marché est engagé sur un prix forfaitaire et est soumis, en principe, à une obligation de résultat.

Spécifications des cahiers des charges

Le cahier des charges définit en principe :

• la consistance des prestation cette définition étant difficile à rédiger car liée aux niveaux de complexité ;
• les niveaux de complexité ;
• les compétences requises ;
• les livrables ;
• le délai d'exécution.

Exemple d'unité d'oeuvre simple dans le BPU un marché de prestations intellectuelles

Correspondant à une des lignes du BPU.

• Code UO : UO3-S
• Description unité d’oeuvre : Rédaction de spécifications fonctionnelles générales : une UO = une exigence fonctionnelle ou un cas métier. Spécification d’une exigence fonctionnelle ou d’un cas métier nécessitant un entretien ou une réunion
• Prix HT en € : ....
• Niveaux de complexité : Simple
• Délai d’exécution : ....

Prix des prestations d'un marché

Les prix des prestations d'un marché sont soit unitaires, soit forfaitaires (Article R2112-6 du code de la commande publique). Un même marché peut comporter les deux formes de prix. Le choix entre ces formes de prix est à la discrétion de l’acheteur public, mais est déterminé, au plus tard, au lancement de la consultation. Il ne peut plus être modifié.

Article R2112-6 du code de la commande publique

Créé par Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 – art.

Les prix des prestations faisant l’objet d’un marché sont :

1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;

2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

Prix unitaire au sens du guide des prix dans les marchés publics (DAJ Guide 2013 précité)

Le prix unitaire est le prix à l’unité d’une prestation précisément définie dans les documents contractuels. Il est appliqué aux quantités livrées ou exécutées.

Cette forme de prix est plutôt utilisée dans les marchés de fournitures courantes ou de services courants à bons de commande (ex : fournitures de bureau, denrées alimentaires). Il l’est aussi dans les marchés de travaux, quand le pouvoir adjudicateur ne connaît pas, à l’avance, les quantités à mettre en œuvre.

Prix forfaitaire au sens du guide des prix dans les marchés publics (DAJ Guide 2013 précité)

Le prix forfaitaire est celui qui rémunère le titulaire pour une prestation ou un ensemble de prestations, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

Forme de prix recommandée pour les prestations dont la consistance  peut être définie avec précision dès le départ

Cette forme de prix est recommandée pour les prestations dont la consistance (en contenu et en quantité) peut être définie avec précision, au moment de la conclusion du marché et qui forment un ensemble. Elle est, notamment, utilisée dans les marchés industriels, dans les marchés d’études, dans les marchés de travaux ou encore à chaque fois que la prestation constitue un ensemble cohérent et non sécable.

Forme la plus risquée pour les candidats

Par exemple : un marché de nettoyage pour des prestations identiques, mais sur différents sites.

Les candidats qui s'engagent sur un forfait doivent évaluer l’étendue des obligations qu’ils devront honorer. En effet, le titulaire s'engage à effectuer une prestation pour le forfait proposé, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.

• Dans ce cas, l’acheteur public ne peut pratiquer une réfaction sur le prix en cas de diminution des quantités mises en œuvre.
• A l’inverse, le titulaire ne peut obtenir un supplément de prix, au motif que les quantités livrées pour la prestation sont supérieures à celles qu’il avait prévues.

Possibilité pour l'acheteur d'exiger un devis descriptif et estimatif détaillé

Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’un devis descriptif et estimatif détaillé, comportant toutes les indications permettant d’apprécier les propositions de prix. Ce devis n’aura, cependant, de valeur contractuelle que si le marché le prévoit expressément (article 49 du code des marchés publics abrogé, désormais codifié à l'article R2151-15 du code de la commande publique).

L’utilisation de cette possibilité doit être réfléchie : rendre contractuel le devis limite la portée du prix forfaitaire. La modification des quantités prévues pourrait, en effet, remettre en cause le caractère forfaitaire du prix. Il faut éviter ce risque.

Unités d’œuvre techniques

Les unités d’œuvre techniques permettent de mesurer les quantités de services produits. Il s’agit d’opérations élémentaires caractéristiques de l’activité de production ou de gestion du pouvoir adjudicateur.

Ce type d’unités d’œuvre est utilisé pour des services de tierce maintenance applicative ou d’infogérance, pour lesquels le pouvoir adjudicateur privilégie l’approche fonctionnelle par rapport aux moyens techniques mis en œuvre.

Généralement, pour les marchés de prestations intellectuelle, lorsqu'il s'agit d'accords-cadres à bon de commande, la description des prestations est exprimée sous forme d'UO qui sont présentées selon des niveaux d’expertise et de complexité (Par exemple : faible, moyenne, importante). L'exercice est difficile car le CCTP doit alors décrire le contenu des unités d'oeuvre.

Voir également

infogérance

prix, Prix dans les marchés publics

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique