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DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants

Le formulaire DC1 est un document de lettre de candidature utilisable avec le DC2. Il comporte la déclaration sur l'honneur relative aux interdictions de soumissionner (cas d'exclusion), des informations sur l'allotissement, sur la réponse seul ou en groupement d'entreprises (cotraitance). Il peut être remplacé par le document unique de marché européen (DUME). Utilisé dans la commande publique avec le formulaire DC2 (Déclaration du candidat), le formulaire ne comporte plus d'emplacement pour la signature. Il doit être transmis par voie électronique. Voir les formulaires marchés publics mis à jour. On peut télécharger les DC1 DC2 sous Word et les transmettre par voie électronique au format pdf sur la plateforme de dématérialisation.

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Qu'est-ce que le formulaire DC1 ? (généralement complété par le DC2)

Formulaire qui permet à l'acheteur de s’assurer de la recevabilité de la candidature

Ce document est utilisable par les candidats à une réponse aux marchés publics que ce soit dans les procédures formalisées ou adaptées.

• Il est généralement utilisé conjointement avec la déclaration du candidat (DC2).
• Il permet à l'acheteur de s’assurer de la recevabilité de la candidature avec les attestations sur l’honneur nécessaires, d'identifier le candidat, de connaitre le cas échéant les lots concernés par la réponse ainsi que de savoir si le candidat se présente seul ou en groupement d'entreprises.

Contenant la déclaration sur l'honneur du candidat sur les cas d’exclusion

Le formulaire DC1 contient la déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que ce dernier n'entre pas dans un des cas d’exclusion de la procédure prévus aux articles L2141-1 à L2141-5 et aux article L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique (pour un marché public autre que de défense ou de sécurité) ou aux articles L2341-1 à L2341-3 ou aux articles L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique (pour un marché public de défense ou de sécurité).

Il s'agit d'un formulaire faisant office de déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession. le cas échéant, et en tout état de cause avant l'attribution du contrat, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.

Pas de signature obligatoire du document ni d'habilitation du mandataire

Depuis la réforme des marchés publics de 2016 le DC1 ne comporte plus d'emplacement pour la signature vu que, en principe, les candidatures et les offres n'ont plus à être signées manuscritement ni même électroniquement, sauf si le règlement de la consultation en faisait une obligation.

 Par ailleurs le formulaire DC1 ne comporte plus de mentions sur l'habilitation signée par les autres membres d'un groupement (Voir le formulaire ATTRI1).

Lien pour télécharger : le CCP, les CMP, les 6 CCAG, le CCTG, les DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ..., guides, ...

Le libellé du document a été légèrement modifié

Le formulaire DC1 applicable s'appelait jusqu'au 31/03/16 "Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants.

• Les formulaires ont été mis à jour le 1er avril 2019 (Voir Formulaires DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ATTRI2 ... mis à jour avec le code de la commande publique).
• A la date du 16 septembre 2010, les formulaires DC4, DC5, DC8 et DC13 avaient été remplacés par de nouveaux formulaires DC1, DC2, DC3, DC4.

Le candidat doit respecter les exigences du règlement de consultation relatives au DC1

Dans un contrat de concession le Conseil d'Etat a jugé qu'un formulaire DC1 incomplet et non signé, bien qu’exigé au RC a rendu l’offre irrégulière et le contrat a fait l'objet d'une résiliation.

Formulaire DC1 de lettre de candidature incomplet et non signé, bien qu’exigé au règlement de consultation, entrainant l’irrégularité de la candidature et la résiliation du contrat. Imprimé DC1 produit par le candidat dont l’essentiel des champs n’est pas rempli, y compris l’attestation sur l’honneur selon laquelle le candidat ne relève d’aucun cas d’exclusion obligatoire, aucun des autres documents produits dans le dossier de candidature ne permettant, par ailleurs, de s’assurer qu’elle ne faisait l’objet d’aucune exclusion. Eu égard à la portée de ce manquement au règlement de la consultation, ce vice ne permet pas la poursuite de l’exécution du contrat et justifie la résiliation de celui-ci (CE, 28 mars 2022, n° 454341, Commune de Ramatuelle).

Ce formulaire est utilisable par l'entreprise pour la réponse à un appel d'offres

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L'intérêt du formulaire DC1 de lettre de candidature

Le DC1 est un modèle de lettre de candidature qui peut être utilisé par les candidats à un contrat soumis au code de la commande publique dans le cadre de toute procédure passée en application de ce code.

Faisant partie des documents DC "Dossier de Consultation" de la DAJ de Bercy,

Le DC1 fait partie de la série des documents DC "Dossier de Consultation" de la DAJ de Bercy, il doit être utilisé si l'acheteur l’exige.

Les candidats aux marchés ou accords-cadres ont la possibilité, pour transmettre leur candidature, d’utiliser le formulaire DC1 (lettre de candidature) et le formulaire DC2 (Déclaration du candidat). Parfois leur utilisation est rendue obligatoire par le règlement de la consultation.

Les renseignements figurant dans le formulaire DC1 doivent permettre au pouvoir adjudicateur de s’assurer de la recevabilité de la candidature. Avec ce document le candidat  :

• déclare sur l’honneur qu’il n’entre pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner, atteste notamment, qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales,
• assure l’exactitude des renseignements fournis au titre du formulaire DC2 (Déclaration du candidat).

A quoi sert le formulaire ?

 Le formulaire est un document de la candidature qui doit être complété par le candidat individuel s'il est seul ou, par chacun des membres du groupement si le candidat se groupe.

Le formulaire permet notamment :

• de transmettre les attestations sur l’honneur nécessaires,
• d'identifier le candidat qui déclare faire acte de candidature à la procédure de marché public,
• de savoir si la candidature est présentée pour un lot ou plusieurs lots de la procédure de passation,
• de savoir si le candidat se présente seul ou en groupement d’entreprises et dans ce cas :
  • de connaitre les membres du groupement ainsi que les lots dans lesquels ils interviennent,
  • de savoir si le groupement est conjoint ou solidaire,
  • de connaitre le mandataire.

Il fait l'objet d'une notice explicative du DC1 qui explique comment un candidat doit remplir le formulaire de lettre de candidature. Il est généralement demandé conjointement avec le document DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

Comment remplir le DC1 ?

L'utilisation du DC1 : allotissement et groupement d'entreprises

La DAJ conseille son utilisation lorsque le marché est alloti et lorsque le candidat est un groupement momentané d'entreprises.

Pour l'allotissement éventuel

En cas d’allotissement, ce document peut être commun à plusieurs lots.

La candidature est alors présentée soit :    

• pour le marché public (en cas de non allotissement) ;    
• pour tous les lots de la procédure de passation du marché public ;  
• pour des lots identifiés de la procédure de passation du marché public (en cas d’allotissement ; si les lots n’ont pas été numérotés, le candidat indique l’intitulé du ou des lots tels qu’ils figurent dans l’avis d'appel à la concurrence ou l’invitation à confirmer l’intérêt).  

Pour les groupements d’entreprises

Il peut aussi être utilisé par les groupements d’entreprises comme document d’habilitation du mandataire (Marchés lancés jusqu'au 31/03/16*). Les groupements d’entreprises remplissent un document unique ; chaque membre du groupement produit les renseignements ou documents demandés par l'acheteur (formulaire DC2).

Le document d'habilitation qui figurait dans l'ancien DC1 est reporté dans l'ATTRI1

(*) Pour les marchés lancés après le 01/04/16 si le groupement est désigné attributaire, il devra produire un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte.

Ces dispositions sont mentionnées dans le formulaire ATTRI1 à la rubrique « C - Signature du marché ou de l’accord-cadre par le titulaire individuel ou, en cas groupement, le mandataire dûment habilité ou chaque membre du groupement ».

La déclaration sur l'honneur (articles L. 2141-1 à L. 2141-5 du code de la commande publique) relative aux interdictions de soumissionner (cas d'exclusion)

Pour le code de la commande publique (applicable à partir du 01/04/19) la déclaration sur l'honneur est intégrée au formulaire comme suit

Dans sa version du 01/04/19 le formulaire décline la déclaration sur l'honneur comme suit dans sa rubrique F1 :

F1 – Exclusions de la procédure Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur :
a) dans l’hypothèse d’un marché public autre que de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ;
b) dans l’hypothèse d’un marché public de défense ou de sécurité, ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique.

Ainsi pour un marché public autre que de défense ou de sécurité les articles de la commande publique concernés sont : Exclusions de plein droit (article L2141-1, article L2141-2, article L2141-3, article L2141-4, article L2141-5) et exclusions à l’appréciation de l’acheteur (article L2141-7, article L2141-8, article L2141-9, article L2141-10).

La fiche technique relative à la présentation des candidatures explicite les cas d’interdictions de soumissionner prévus par le code de la commande publique.

Pour l'ordonnance du 23 juillet 2015 (applicable à partir du 01/04/16 et désormais abrogée) la déclaration sur l'honneur est intégrée au formulaire

La fiche technique relative à la présentation des candidatures explicite les cas d’interdictions de soumissionner prévus par l’ordonnance du 23 juillet 2015.

La référence au DC2

Le DC1 atteste de l’exactitude de l’ensemble des renseignements fournis dans le formulaire DC2 qui est transmis, en complément du DC1, par le candidat à l'acheteur à l’appui de sa candidature.

Les groupements d'entreprises et le DC1

Les groupements d’entreprises remplissent un seul DC1 mais chaque membre du groupement le complète et produit les renseignements ou documents demandés par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice (formulaire DC2).

• Pour les marchés lancés après le 01/04/16 si le groupement est désigné attributaire, il devra produire un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte. Le formulaire ne comporte donc plus de zone de signature.
• Pour les marchés lancés jusqu'au 31/03/16 le document peut aussi être utilisé par les groupements d’entreprises comme document d’habilitation du mandataire.

Les candidats étrangers et l'emploi du français

Si les documents et attestations fournis à l’appui de la candidature ne sont pas établis en langue française, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice peut exiger dans le règlement de consultation une traduction en langue française.

Les rubriques du document

A - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

B - Objet de la consultation.

C - Objet de la candidature.

D - Présentation du candidat ("Le candidat se présente seul" ou "Le candidat est un groupement d’entreprises" solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire ou non .

E - Identification des membres du groupement et répartition des prestations exécutées par les membres du groupement.

F - Engagements du candidat individuel ou de chaque membre du groupement.

• F1 - Exclusions de la procédure (Interdictions de soumissionner, nouveau nom de la rubrique ou attestations sur l’honneur ancien nom de la rubrique).
• F2 – Documents de preuve disponibles en ligne
• F3 - Capacités.

G - Désignation du mandataire (en cas de groupement).

Quels sont les formulaires DC se trouvant dans un appel d'offres ?

De manière générale l'acheteur peut fournir dans le DCE les formulaires vierges ou pré-remplis suivants : DC1, DC2 et DC4. Il peut également fournir un DUME acheteur, c'est à dire un DUME pré-rempli et donc la liste des rubriques est limitée simplifiant ainsi la saisie à effectuer par les entreprises. .

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le Formulaire DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants

Notice explicative du formulaire DC1 2019

Formulaires concernant les entreprises

Comment remplir un DC1, DC2, acte d'engagement ATTRI1 ... (Formations).

Au stade de la candidature

• DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
• DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)

Au stade de l'offre

• ATTRI1 (qui a remplacé le DC3 en 2016) acte d'engagement (dont le contenu peut être imposé par le pouvoir adjudicateur).

Pendant la passation ou l'exécution du marché

• DC4 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial

Voir également

MPS, documents à fournir dans un marché public,

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Actualités

Désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement - 20 juin 2016.

Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (Acte d'engagement) - 12 avril 2016

Les formulaires DC1 DC2 mis à jour par la DAJ de Bercy suite à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - 12 avril 2016

Le DUME (Document unique de marché européen) a été publié le 6 janvier 2016 au JOUE - 7 janvier 2016

Les formulaires DC1 et DC4 mis à jour par la DAJ - La DAJ de Bercy a mis à jour les formulaires DC1 et DC4 pour les entreprises répondant aux marchés publics - 14 décembre 2011

Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex : DC4 DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010

Comment trouver des appels d'offres et comment connaître les consultations en cours ?

Jurisprudence

TA Toulouse, 23 octobre 2024, 2405943 (Exigence illégale de solidarité du mandataire au stade de la candidature. L'article R2142-22 du Code de la Commande Publique interdit à l'acheteur public d'exiger une forme juridique spécifique, telle que la solidarité du mandataire, pour un groupement d'opérateurs économiques au stade de la candidature.  En l’espèce, la Direction Générale de l'Armement a rejeté la candidature d'un groupement conjoint formé par deux sociétés au motif que le règlement de la consultation exigeait la solidarité du mandataire. Le Tribunal administratif a jugé ce rejet illégal, considérant qu'il constituait un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, et a enjoint la DGA de reprendre la procédure d'examen des candidatures).

TA Melun, 18 juin 2024, n° 2405356 (Modification substantielle de l'identité du soumissionnaire au cours de la procédure de passation. Limites de la régularisation des offres dans le cadre des marchés publics. Conséquences d'une modification substantielle de l'identité du soumissionnaire au cours de la procédure de passation au sens de l'article R. 2152-2 du code de la commande publique. Transmission de nouveaux formulaires DC1 et DC2, modifiant de fait l'identité du soumissionnaire).

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

Question écrite Sénat n° 16293, Mme Typhanie Degois - Déploiement du DUME (Déploiement du document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique (eDUME), et conséquences de ce dispositif envers les TPE-PME. Le DUME est amené à se substituer aux formulaires DC1, DC2 et DC4 ainsi qu'au dispositif du marché public simplifié (MPS) instauré en avril 2014).