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Formulaire DC1 partiellement renseigné et non signé

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Formulaire DC1 partiellement renseigné et non signé rendant l’offre irrégulière dans un contrat de concession. Résiliation du contrat avec un effet différé.

Le règlement de consultation régissant la procédure de passation d'un contrat de la commande publique est obligatoire dans toutes ses mentions, cette disposition concerne également les contrats de concession des autorités concédantes. Il en résulte qu’un formulaire DC1 partiellement renseigné et non signé alors qu’il s’agissait d’une exigence du règlement de consultation rend l’offre irrégulière dès lors que l’acheteur n'a pas invité la société à régulariser sa candidature. Le contrat de concession étant résilié sa résiliation est différée dans un délai de 3 mois (CAA Marseille, 28 juin 2021, n° 20MA04796).

30 juillet 2021

La commune de Ramatuelle a procédé à une mise en concurrence pour l’attribution de la concession de la plage de Pampelonne. Six sociétés ont soumis une candidature pour l'attribution du lot H3d. Seules les sociétés Tropezina Beach Development arrivée en première position, Rama et Nana ont été admises à négocier les termes de leurs offres avec la commune.

La commune a attribué le lot H3d à la société Tropezina Beach Development. La société Sud Est, candidat évincé a saisi le tribunal administratif qui a décidé la résiliation du sous-traité d'exploitation avec effet trois mois après la notification de son jugement. 

La CAA de Marseille rappelle que […] en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, il revient au juge du contrat « de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.»

Le règlement de consultation d'un contrat de la commande publique est obligatoire dans toutes ses mentions

La CAA de Marseille rappelle que « Le règlement de consultation régissant la procédure de passation d'un contrat de la commande publique est obligatoire dans toutes ses mentions. L'administration ne peut, dès lors, attribuer le marché à un candidat qui ne respecterait pas une des prescriptions imposées par ce règlement » (CE, 23 novembre 2005, n° 267494, Société Axialogic).

En l'espèce, aux termes des dispositions du règlement de la consultation fixant le contenu des plis des offres des candidats, ceux-ci doivent contenir les documents suivants : […] « Imprimé DC1 dûment complété et signé (...) / Les candidats qui produisent une candidature incomplète ou contenant de faux renseignements ou documents ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure de passation des contrats de concession ". »

La CAA de Marseille constate que d'une part, que le formulaire DC1 produit par la société Tropezina Beach Development n'était que partiellement renseigné et n'était pas signé et, d'autre part, que la commune n'a pas invité cette société à régulariser cette candidature, comme le lui permettaient les dispositions de l'article 23 du décret du 1er février 2016. En effet, selon les dispositions du décret sur les concessions alors applicable « avant de procéder à l'examen des candidatures, l'autorité concédante qui constate que des pièces ou informations dont la production était obligatoire […]  peuvent demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié ».

La Cour en déduit que l’offre de la société attributaire était irrégulière et devait être d'emblée écartée. Comme l’indiqué la Cour la commune avait la possibilité de régulariser la candidature comme l’y autorisait

Rappelons que pour un contrat de concession, le Conseil d’Etat avait déjà jugé que l’obligation imposée aux candidats par le « règlement de la consultation de déposer une version sur support numérique des dossiers de candidature n’était pas une formalité inutile, en raison notamment de ce qu’elle avait pour objet de permettre l’analyse des candidatures déposées dans des délais contraints » (CE, n° 426763, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries).

La procédure de passation du contrat en cause est entachée d'un vice qui découle d'un manquement de la commune de Ramatuelle à ses obligations de mise en concurrence. Ce manquement ne découlant pas d'une volonté de favoriser le candidat attributaire, cette irrégularité n'est pas de nature à entraîner l'annulation du contrat en cause. En revanche, il a entraîné l'attribution du contrat à un candidat qui aurait dû être évincé, de telle sorte qu'il implique sa résiliation.

La résiliation du contrat avec un effet différé

Par ailleurs eu égard à la nécessité pour le délégataire ou, à défaut, pour la commune, d'assurer le service public balnéaire et notamment de pourvoir à différentes missions, ainsi que des incidences négatives au cours de la saison estivale, la Cour diffère la résiliation du contrat à une échéant de 3 mois à compter du jugement.

Jurisprudence

CAA Marseille, 28 juin 2021, n° 20MA04796 (Formulaire DC1 partiellement renseigné et non signé rendant l’offre irrégulière dans un contrat de concession. Résiliation du contrat avec un effet différé).

CE, n° 426763, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries. Mentionné dans les tables du recueil Lebon (Imposer aux candidats dans un règlement de consultation d'un contrat de concession de déposer une version sur support numérique des dossiers de candidature n’est pas une formalité inutile, notamment si l’analyse des candidatures s’effectue dans des délais contraints).

CE, 23 novembre 2005, n° 267494, Société Axialogic (le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions).

 

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